RÉFORMES DES MODALITÉS DE PAIEMENT

Dans le but d’alléger les procédures financières, les entrepreneurs ont proposé de :

- Faciliter les procédures de paiement et réduire tous les délais ;

- Alléger la procédure actuelle et respecter les modalités de paiement suivant le contrat ;

- Changer les critères « moins-disant » ;

- Améliorer la solvabilité des sociétés nationales… sur les divers cahiers des charges : paiement à 30 ou 45 jours… alors que le paiement réel est de 4 à 6 mois ;

- Octroyer des avances aux petites entreprises ;

- Supprimer la règle du moins disant afin de donner aux TPME une chance d’accéder aux marchés publics avec un taux fixe (Par exemple 20%) ;

- Valider les factures par les responsables avant d’être déposées pour paiement.