LES VOIES DE RE­COURS MISES À LA DIS­PO­SI­TION DE L’EN­TRE­PRISE

Le Manager - - Du Manager -

AVANT LA SI­GNA­TURE DE CONTRAT

- Toute en­tre­prise à le droit de re­cou­rir au Co­mi­té de Sui­vi et d’en­quête des Mar­chés pu­blics (COSEM).

UNE FOIS LE CONTRAT EST SI­GNÉ

- Les en­tre­prises peuvent dans un pre­mier temps re­cou­rir à la com­mis­sion d’achat af­fec­tée à l’ache­teur pu­blic con­cer­né ;

- L’en­tre­prise peut en­suite re­cou­rir au­près du Co­mi­té consul­ta­tif de rè­gle­ment amiable des li­tiges, ins­ti­tué au­près du Chef du gou­ver­ne­ment ;

- Il est éga­le­ment pos­sible de por­ter plainte au­près du tri­bu­nal de pre­mière ins­tance si l’en­tre­prise le juge utile.

Newspapers in French

Newspapers from Tunisia

© PressReader. All rights reserved.