LES VOIES DE RECOURS MISES À LA DISPOSITION DE L’ENTREPRISE

AVANT LA SIGNATURE DE CONTRAT

- Toute entreprise à le droit de recourir au Comité de Suivi et d’enquête des Marchés publics (COSEM).

UNE FOIS LE CONTRAT EST SIGNÉ

- Les entreprises peuvent dans un premier temps recourir à la commission d’achat affectée à l’acheteur public concerné ;

- L’entreprise peut ensuite recourir auprès du Comité consultatif de règlement amiable des litiges, institué auprès du Chef du gouvernement ;

- Il est également possible de porter plainte auprès du tribunal de première instance si l’entreprise le juge utile.