La nouvelle loi sur l’investissement sous la loupe

La nouvelle loi sur l’investissement, tout autant que les lois sur le partenariat public-privé, sur les investissements dans les énergies renouvelables et la loi sur les incitations fiscales de 2017, viennent contribuer à l’effort déployé pour changer le

Les textes d’application de la nouvelle loi sur l’investissement viennent d’être publiés dans le JORT. Ils consacrent ainsi l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique, et ce, à partir du 1er avril 2017. Objectifs de cette loi : promouvoir les investissements privés et encourager la création d’une nouvelle génération d’entreprises. Des entreprises à fort contenu technologique, respectueuses de l’environnement et capables d’exporter et de générer des emplois sur tout le territoire du pays, particulièrement dans l’arrièrepays. Les primes dédiées au développement régional sont estimées à 15% du coût de l’investissement.

Moins de procédures, et un accès au marché plus facile ?

Le nouveau cadre juridique consacre le principe de la liberté d’investissement, le libre accès au marché, la fixation des délais d’attribution des autorisations ainsi que la motivation de la décision de refus d’une autorisation et information du demandeur dans les délais légaux par écrit ou par tout moyen laissant une trace, la révision des cahiers des charges et la simplification des procédures administratives au profit de l’investisseur. A ce titre, Khalil Laabidi lors du petit déjeuner-débat avec les chambres mixtes a précisé que l’objectif est d’avoir une liste négative d’ici trois ans. Mieux, la nouvelle loi autorise le recrutement de cadres étrangers dans la limite de 30% de l’ensemble des cadres de l’entreprise pendant les trois premières années à partir du démarrage du projet, avec l’adoption d’un programme de « tunisification » à partir de la quatrième année où le taux est réduit à 10%. Dans tous les cas, l’employeur peut embaucher quatre étrangers sans aucune autorisation. Encore dans la facilitation, l’investisseur n’a plus besoin de l’autorisation du gouverneur pour l’acquisition de biens immobiliers nécessaires à l’exploitation. Autre nouveauté, ce nouveau cadre juridique garantit à l’investisseur la liberté de recours à la justice et à l’arbitrage au cas où des solutions de conciliation n’aboutissent pas, ainsi que le renforcement du principe de libre transfert des fonds à l’étranger pour les investisseurs étrangers.

Quoi de neuf pour les incitations ?

Au rayon des incitations, la loi prévoit des primes en faveur de l’investissement dans les régions de l’intérieur, dans les secteurs prioritaires et dans l’infrastructure. Celles-ci varient entre 15% pour les moyens et grands projets et 30% pour les petits projets avec un plafond de 1MD, en plus d’une prime spécifique au titre des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité qui s’élève à 55% pour les investissements de catégorie « A » dans l’agriculture, la pêche et l’aquaculture et à 60% pour les sociétés mutuelles. A signaler également les primes de rendement économique qui portent sur les investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité, les investissements immatériels, les dépenses au titre de la recherche et développement, les dépenses au titre de la formation des employés qui conduit à la certification des compétences. D’autres primes sont également octroyées. La prime de développement de la capacité d’employabilité : prise en charge par l’etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d’une manière permanente, et prise en charge également par l’etat d’une partie des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d’encadrement dans toutes les activités, exceptées les activités exclues des incitations au titre du développement régional. Quant à la prime de développement durable de 50% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de trois cent (300) mille dinars : projets de dépollution hydrique et atmosphérique, occasionnée par l’activité de l’entreprise, projets adoptant les technologies propres et non polluantes, permettant la réduction de la pollution à la source ou la maîtrise de l’exploitation des ressources, équipements collectifs de dépollution réalisée par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution. Pour ne rien oublier, un changement concerne les entreprises totalement exportatrices qui doivent désormais fournir un minimum de fonds propres pour réaliser son investissement. Elles sont également obligées dorénavant de tenir une comptabilité pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. A l’occasion du séminaire solidar sur la nouvelle loi d’investissement, Habiba Louati, ex directeur général de la législation fiscale au ministère des finances, en charge du dossier Fiscal au sein de Solidar Tunisie a précisé lors de sa présentation autour de la refonte des avantages fiscaux dans la nouvelle loi que le statut de totalement exportatrice ne peut être accordé que sur attestation d’entrée en activité. C’est à dire que durant la phase d’investissement la société n’est pas considérée totalement exportatrice et de ce fait ne peut pas bénéficier de l’attestation de suspension de la TVA. Habiba Louati a également soulevé certaines incohérences. A cet égard, elle a expliqué que Salma Zouari en présentant le plan quinquennal dans le même séminaire a affirmé que le transport avait la part la plus importante dans l’investissement dans le secteur service alors qu’il n’est pas éligible aux avantages fiscaux ni dans les régions de développement prioritaires ni en dehors du développement régional A ce titre, elle a rajouté que pour l’avantage spécifique, il y a eu un rétrécissement assez important des avantages fiscaux. Elle a également soulevé le problème de la situation transitoire des entreprises qui sont en activité et qui continuent de bénéficier de l’exonération jusqu’à l’expiration des délais qui leur sont impartis ainsi que de certaines activités qui ont été écartées des avantages accordés au développement régional tels que la promotion immobilière ou les travaux publics.