Si le banquier ti­tu­laire d’un gage sur des dé­pôts était face à l’op­po­si­tion ad­mi­nis­tra­tive ?

Le Manager - - SOMMAIRE -

Le Comp­table pu­blic est char­gé du re­cou­vre­ment des créances pu­bliques de na­ture fis­cale ou autre. Il pro­cède dès la prise en charge de la créance à la no­ti­fi­ca­tion au dé­bi­teur d’un avis l’in­vi­tant à s’ac­quit­ter de la to­ta­li­té des sommes qui lui sont ré­cla­mées. Le dé­bi­teur bé­né­fi­cie d’un dé­lai pour ré­gu­la­ri­ser sa si­tua­tion. A l’ex­pi­ra­tion du dé­lai, le Comp­table pu­blic émet un titre exé­cu­toire qu’il si­gni­fie au dé­bi­teur. Le titre est dit exé­cu­toire lors­qu’il per­met au créan­cier de pour­suivre des me­sures d’exé­cu­tion for­cée contre les biens de son dé­bi­teur, qu’ils soient im­mo­bi­liers ou mo­bi­liers, cor­po­rels ou in­cor­po­rels.

Vers qui s’adres­ser pour l’op­po­si­tion ad­mi­nis­tra­tive ?

Sou­vent le Comp­table pu­blic re­court à des sai­sies-ar­rêts et op­po­si­tions. Leur for­ma­lisme est sou­mis à un ré­gime dé­ro­ga­toire à la sai­sie-ar­rêt de droit com­mun pré­vu au Code de pro­cé­dure ci­vile et com­mer­ciale. Elles sont opé­rées par une op­po­si­tion ad­mi­nis­tra­tive no­ti­fiée au tiers sai­si. Les banques sont les des­ti­na­taires les plus in­di­quées des op­po­si­tions ad­mi­nis­tra­tives du mo­ment où elles ont pour vo­ca­tion de re­ce­voir des fonds du pu­blic. La banque, tiers-sai­si, est te­nue de faire une dé­cla­ra­tion au Comp­table pu­blic des sommes dues par elle au dé­bi­teur sai­si. La dé­cla­ra­tion est obli­ga­toire alors même qu’elle ne se­rait pas dé­bi­trice de ce der­nier. La banque est au sur­plus te­nue de payer à l’ac­quit du dé­bi­teur de la créance pu­blique, jus­qu’à concur­rence des fonds qu’elle doit ou qui sont entre ses mains, toutes sommes dues en ver­tu du titre exé­cu­toire. Si les sommes ob­jet de la sai­sie ou de l’op­po­si­tion sont as­sor­ties d’un terme ou d’une condi­tion, leur re­mise au Comp­table pu­blic doit in­ter­ve­nir sui­vant l’échéance du terme ou la réa­li­sa­tion de la condi­tion. Ce sont­là des règles de droit com­mun qui ne sou­lèvent au­cune dif­fi­cul­té dans la me­sure où la banque ne jus­ti­fie d’au­cun droit sur les sommes re­ve­nant à son créan­cier.

Que faire du gage des dé­pôts en banque ?

Les re­la­tions entre les banques et leurs clients ne se li­mitent pas à re­ce­voir des dé­pôts et à as­su­rer des ser­vices de caisse. Il peut exis­ter, en pa­ral­lèle, des cré­dits qui né­ces­sitent la mise en place de sû­re­tés di­verses par­mi les­quelles fi­gurent des gages sur des dé­pôts en banque (compte d’épargne-lo­ge­ment, compte spé­cial d’épargne, compte à terme, bons de caisse, pla­ce­ments en de­vises etc.). La na­ture de la re­mise de fonds au banquier est contro­ver­sée en doc­trine. Le lan­gage pro­fes­sion­nel em­ploie le terme dé­pôt. Quelle si­gni­fi­ca­tion ju­ri­dique peut-il avoir ? Les contrats doivent être clas­sés d’après le but éco­no­mique pour­sui­vi par les par­ties et qui se ré­vèle par l’ob­jet et l’éten­due de leurs obli­ga­tions. Or le dé­po­sant en­tend se dé­char­ger sur le dé­po­si­taire de la garde des fonds. S’il en per­met l’usage à ce der­nier, c’est qu’une res­ti­tu­tion à l’iden­tique n’a au­cune uti­li­té pour lui, s’agis­sant de choses fon­gibles. D’où cette qua­li­fi­ca­tion re­te­nue de dé­pôt ir­ré­gu­lier qui est par­ti­cu­liè­re­ment adap­tée au dé­pôt à vue. A l’op­po­sé, cer­tains ana­lysent le dé­pôt de fonds en banque comme un prêt de consom­ma­tion au mo­tif que c’est par le moyen de ce prêt que le banquier se pro­cure au­près du pu­blic des fonds des­ti­nés à lui per­mettre de consen­tir des cré­dits. Notre droit tu­ni­sien conci­lie les deux concep­tions. Il est en ef­fet pré­vu, à l’ar­ticle 996

COC, que ‘’lors­qu’on re­met à quel­qu’un des choses fon­gibles à titre de dé­pôt, mais en au­to­ri­sant le dé­po­si­taire à en faire usage, à charge de res­ti­tuer une quan­ti­té égale de choses de même es­pèce et qua­li­té, le contrat qui se forme est ré­gi par les règles re­la­tives au prêt de consom­ma­tion’’. La re­mise d’une somme d’ar­gent ou des billets de banque fait pré­su­mer l’au­to­ri­sa­tion d’usage. La ju­ris­pru­dence fran­çaise fait l’éco­no­mie de la qua­li­fi­ca­tion pour se bor­ner à consta­ter que le ti­tu­laire du compte est créan­cier du banquier. La créance du ti­tu­laire du compte est une créance mo­né­taire de res­ti­tu­tion. Elle s’exerce sur le solde dis­po­nible en cours de fonc­tion­ne­ment du compte et sur le solde dé­fi­ni­tif à sa clô­ture. Quelle que soit la qua­li­fi­ca­tion re­te­nue, il est im­por­tant de re­le­ver que le ti­tu­laire du compte de­meure, soit dans le cadre du dé­pôt soit dans le cadre du prêt de consom­ma­tion, ti­tu­laire d’une créance mo­né­taire sur la banque. Ain­si, le client peut af­fec­ter cette créance en ga­ran­tie d’un cré­dit qu’elle lui consent. Dans la consti­tu­tion de la sû­re­té, la banque doit res­pec­ter les condi­tions pré­vues dans le Code des droits réels pour le gage des créances. L’ar­ticle 212 traite des condi­tions de va­li­di­té du gage entre les par­ties. Il exige en pre­mier leur consen­te­ment sans autre for­ma­lisme, mais cette règle est tem­pé­rée par l’ar­ticle 214 qui su­bor­donne l’op­po­sa­bi­li­té du pri­vi­lège aux tiers à l’éta­blis­se­ment d’un acte ayant une date cer­taine conte­nant des énon­cia­tions obli­ga­toires. L’ar­ticle 212 ajoute une deuxième condi­tion à la per­fec­tion du nan­tis­se­ment. Il s’agit de la re­mise de la chose entre les mains du créan­cier ga­giste ou entre les mains d’un tiers dé­ten­teur. Quand il s’agit du gage d’une créance, la re­mise de la chose nan­tie est réa­li­sée se­lon un mode par­ti­cu­lier pré­vu à l’ar­ticle 218. Le pri­vi­lège ne s’éta­blit sur la créance que par la sa­tis­fac­tion de deux condi­tions cu­mu­la­tives : la re­mise du titre consti­tu­tif de la créance qui s’en­tend de la re­mise de l’écrit qui la constate. La créance non consta­tée par un écrit ne peut don­ner lieu à gage. Et, en outre, la si­gni­fi­ca­tion du gage au dé­bi­teur de la créance don­née en gage ou par l’ac­cep­ta­tion de ce der­nier, par acte ayant date cer­taine. En fait concer­nant cette der­nière condi­tion, il faut dis­tin­guer se­lon que le dé­bi­teur de la créance don­née en gage est un tiers ou le créan­cier ga­giste lui-même. Dans ce der­nier, il se­rait su­per­flu si­non ab­surde d’exi­ger une si­gni­fi­ca­tion du gage à soi-même. La re­mise du titre et la si­gni­fi­ca­tion du nan­tis­se­ment ou son ac­cep­ta­tion per­mettent la mise en

De quels droits dis­pose le banquier ga­giste ?

La ques­tion se pose de sa­voir quelles sont les droits du banquier ga­giste en face d’une op­po­si­tion ad­mi­nis­tra­tive. On rai­sonne cia­près à pro­pos du cas le plus fré­quent où le créan­cier ga­giste est lui-même dé­bi­teur de la créance don­née en gage. Le Code de la comp­ta­bi­li­té pu­blique ré­sout la dif­fi­cul­té où le tiers-sai­si re­çoit une no­ti­fi­ca­tion de sai­sies ou d’op­po­si­tions de la part d’autres créan­ciers se pré­va­lant de ce que leurs créances priment la créance pu­blique. Il doit, au cas où les sommes ob­jet de la sai­sie ou de l’op­po­si­tion se­raient in­suf­fi­santes pour payer l’en­semble des créances, les consi­gner à la Caisse des dé­pôts et con­si­gna­tions, à dé­faut d’ac­cord entre le Comp­table pu­blic et ces créan­ciers sur leur ré­par­ti­tion amiable. La so­lu­tion est dif­fé­rente quand le tiers sai­si se pré­vaut à l’égard du Comp­table pu­blic de sa qua­li­té de créan­cier ga­giste. Il peut, dans ce cas, lui op­po­ser un droit de ré­ten­tion qui trouve son fon­de­ment dans l’ar­ticle 234 du CDR. En réa­li­té, le droit de ré­ten­tion dont bé­né­fi­cie la banque ne pré­sente d’in­té­rêt que lorsque l’échéance de la créance don­née en gage ar­rive sans que soit en­core exi­gible la créance ban­caire. Car avant le terme de son obli­ga­tion, la banque n’est te­nue d’au­cun paie­ment au pro­fit de son client et si elle re­fuse de le faire c’est en ver­tu du bé­né­fice du terme (art 136 COC). Mais une fois la dette de la banque est de­ve­nue exi­gible, cette der­nière peut ex­ci­per de sa qua­li­té de créan­cier ga­giste et exer­cer un droit de ré­ten­tion pour re­fu­ser de se des­sai­sir des sommes dues par elle au pro­fit du Comp­table pu­blic pour­sui­vant (art 234 CDR et art. 323 COC). Ce droit s’exerce sur la chose et sur ses fruits. Ap­pli­quée à une créance fru­gi­fère, le droit de ré­ten­tion s’exerce sur le ca­pi­tal et les in­té­rêts ré­mu­né­ra­toires (art. 227 CDR). Le droit de ré­ten­tion dont bé­né­fi­cie le créan­cier nan­ti, et qui lui per­met de re­te­nir la chose, n’est pas sans ef­fet sur son droit de pré­fé­rence sur le meuble don­né en gage. Ce pou­voir de fait sur la chose ren­force le droit de pré­fé­rence. Nous rap­pe­lons, à cet ef­fet, que l’art 261 CDR dis­pose in fine que le créan­cier ga­giste peut s’op­po­ser à la sai­sie ou à la vente, lorsque la va­leur du gage est in­suf­fi­sante dès l’ori­gine, ou est de­ve­nue in­suf­fi­sante par la suite, pour payer le créan­cier nan­ti. Mais lorsque la va­leur de la chose don­née en gage suf­fit au dés­in­té­res­se­ment du créan­cier ga­giste, le lé­gis­la­teur au­to­rise les tiers à sai­sir la chose don­née en gage et de­man­der sa vente. Néan­moins le lé­gis­la­teur a te­nu compte du pou­voir de fait exer­cée par le créan­cier nan­ti sur la chose don­née en gage en lui per­met­tant de pra­ti­quer une sai­sie-ar­rêt entre les mains des créan­ciers sai­sis­sants, à concur­rence de la somme qui lui est due, afin d’exer­cer son pri­vi­lège sur le pro­duit de la vente. En réa­li­té et dans la me­sure où il s’agit du gage d’une créance de somme d’ar­gent, le créan­cier exerce son droit de pré­fé­rence ins­tan­ta­né­ment dès l’ar­ri­vée d’échéance de sa propre créance. Les sommes dues par la banque sont ap­pli­quées au paie­ment de sa propre créance par voie de com­pen­sa­tion (Art 254 CDR).

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