Report de l’examen du projet d’amendement du règlement intérieur

Réunis hier, les présidents des groupes parlementaires ont décidé de reporter au début 2017, l’examen de la totalité du projet de loi relatif à l’amendement du règlement intérieur de l’assemblée des représentants du peuple (ARP), a annoncé Ahmed Seddik, président du bloc du Front populaire.

A l’issue de la réunion, Seddik a déclaré à l’agence Tap que les quatre points consensuels de ce projet de loi seront soumis à la commission du règlement intérieur pour examen et adoption durant la présente session parlementaire extraordinaire. Ces points portent sur l’élargissement de la représentation des députés et des groupes parlementaires au bureau de L’ARP, les séances de dialogue avec le gouvernement et les questions orales adressées aux ministres ainsi que l’assiduité des députés. Le président du parlement Mohamed Ennaceur avait appelé les présidents des groupes parlementaires à se réunir pour poursuivre les discussions concernant les propositions d’amendements du règlement intérieur. Ces réunions ont abouti à un compromis autour de quatre points, annoncés le 25 juin dernier lors d’une conférence de presse. L’organisation Al-bawsala a, cependant, déploré, dans un communiqué publié auparavant le recours récurrent à la commission des compromis qui selon l’organisation constitue une violation de la Constitution et du règlement intérieur du parlement. Al Bawsala rappelle que Mohammed Ennaceur avait demandé le report des réunions des commissions du règlement intérieur, de l’immunité et des lois électorales consacrées à l’amendement du règlement intérieur, en attendant de soumettre ce texte à la commission des compromis.

Al Bawsala a insisté, sur le respect des prérogatives des commissions parlementaires et la garantie du bon fonctionnement de l’action législative.

Adoption du projet de loi portant création de la Caisse des dépôts et consignations Pour sa part la commission des finances, de la planification et du développement de l’assemblée des représentants du peuple (ARP), a adopté, hier, le projet parachevant le décret n°85 de l’année 2011, portant création de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), avec l’aval de huit députés et l’opposition d’un seul. Le projet de loi propose de généraliser la loi régissant la CDC à ses filiales, tout en exceptant également, ces dernières du domaine d’application de la loi n° 9 de l’année 1989, relative aux participations et aux établissements publics.

L’objectif est de clarifier le cadre légal régissant ces sociétés et de donner la flexibilité nécessaire à leurs interventions.

Cette loi conférera plus de souplesse à «la CDC développement», au capital de laquelle, la CDC participe à hauteur de 70%, dans la gestion des sociétés confisquées, qui sont soumises dans la plupart des cas, aux méthodes de gestion pratiquées dans le secteur privé. Slim Besbes, membre de la commission, a indiqué que cette nouvelle loi fournira aux filiales de la CDC notamment celles qui seront créées dans les régions, le cadre légal adéquat et la flexibilité nécessaire pour contribuer au développement des régions.