137 suggestions de l’association nationale des mandataires et experts judiciaires

La création d’une direction générale chargée de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales qui serait présidée par le gouvernement et devant oeuvrer loin des pressions et des tergiversations politiques est l’une des principales suggestions présentées, hier, à Tunis, par l’association nationale des mandataires et experts judiciaires et l’institut tunisien des conseillers fiscaux.

Lors d’une conférence de presse sur «les réformes à entreprendre dans le cadre de la loi de finances 2017» plusieurs autres suggestions sur un total de 137 propositions ont été présentées en tant que solutions pratiques et de rechange pour faire face à l’évasion fiscale et alléger la pression sur les catégories démunies et moyennes. L’objectif est également de permettre à l’etat d’augmenter ses ressources, outre l’impulsion de l’économie nationale.

L’expert et huissier en justice Marwane Sbai a estimé que la création de cette commission est un impératif afin de mettre fin à l’évasion fiscale qui dépasse le budget de l’etat, estimé à environ 30 milliards de dinars. Cette commission, a-t-il dit, devrait être constituée d’experts bénévoles au cours des premières années afin d’éviter les nouveaux recrutements qui alourdiront les charges de l’etat.

Il a ajouté que l’abaissement de l’impôt sur les entreprises de 35% à 20% améliorera la compétitivité de ces dernières et permettra à l’etat de mobiliser davantage de ressources. Par ailleurs, a-t-il dit, l’institution d’une prime de 7,5% d’appui à l’etat dans le projet de la loi de finances 2017 constituera une nouvelle pression fiscale pour les entreprises. Le Président de l’institut tunisien des conseillers fiscaux Lassaad Dhaouadi a mis l’accent sur l’importance de la mise en place d’un pacte fiscal comportant un ensemble de principes, telles que la reddition des comptes et l’équité fiscale. Il a indiqué que les entreprises économiques doivent être classées selon le degré de leur acquittement de leur devoir fiscal pour que l’etat ne poursuive que les évadés fiscaux pour n’apporter son soutien qu’à celles en difficulté et en règle avec le fisc.

La criminalisation du blanchiment des crimes fiscaux est une nécessité, comme cela est le cas en France, a-t-il dit. Toutefois, les personnes dénonçant de tels actes doivent être récompensées.

L’expert a affirmé que la levée du secret bancaire et professionnel (tels que stipulés dans les articles 16 et 17 du code des droits et mesures fiscales) sans aucune condition sauf pour quelques exceptions (secret médical) accélérera l’action de la direction de la fiscalité dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Il y a également lieu, selon ses propos, de dresser un registre national des fraudeurs de tous genres et de priver toute personne y figurant des services publics et de la participation aux marchés publics.