Ça passe ou ça casse !
Les dispositions prévues dans le projet de loi de Finances 2017, qui alimentent les débats où les divergences ne manquent pas de susciter les contradictions et en font un sujet d’actualité et de priorité absolue. En fait, ladite loi se repose sur l’inadéquation entre les ressources de l’etat et le déficit budgétaire, dont les principales causes proviennent de la masse salariale colossal et d’une évasion fiscale implacable. Pour ce faire, la loi de finances 2017 s’est contenté pour lancement d’une réforme fiscale urgente et largement détaillée afin de combler le déficit budgétaire dont souffre l’etat.
Vers le rapprochement du régime fiscal
La loi de Finances 2017 comporte des dispositions fiscales et des mesures qui visent à rapprocher le régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers de celui des revenus du travail : la première mesure de ce projet de loi consiste à la révision du barème de l’impôt sur le revenu. La deuxième mesure concerne la révision du régime fiscal des bénéfices distribués en augmentant le taux de la retenue de 5% à 10% dés le 1er janvier 2017. Tandis que la troisième mesure suggère l’instauration d’un nouveau droit d’enregistrement complémentaire fixé à 4% exigible sur les ventes et les donations des immeubles d’une valeur supérieure à 1 milliard de dinars excepté les immeubles destinés à l’exercice des activités économiques. La 4ème mesure évoque l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source sur les jetons de présence distribués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour soumettre au même régime fiscal, tous les montants payés aux membres du directoire et aux membres des autres comités tel que le comité des risques ou le comité de l’audit interne. Des mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale, intégrer le marché parallèle et consolider les garanties du contribuable
Dans le but d’identifier les responsables des infractions fiscales et présenter la cas échéant à la justice, des mesures ont été prises telles que la création et la mise en place d’un corps de police fiscale accordant ainsi la possibilité à l’administration fiscale tunisienne de communiquer les informations et documents en sa possession aux pays ayant conclus avec la Tunisie des conventions internationales relatives à l'échange de renseignements et à l'assistance administrative en matière fiscale. Ajoutant la mesure d’inciter des personnes exerçant des activités commerciales, industrielles ou des professions non commerciales sans déclaration d’existence à déposer leurs déclarations. Les personnes procédant au dépôt de ladite déclaration avant le 31 décembre 2017 seront en conséquence non redevables d’impôts, taxes et pénalités de retard au titre des revenus réalisés avant cette date à condition de payer un impôt libératoire au titre des exercices non prescrits : • 300 dinars par exercice pour les activités d'achat en vue de la revente ou de transformation sans que le montant total payé ne dépasse les 3.000 DT. • 500 DT par exercice pour les services, les professions non commerciales ainsi que la consommation sur place sans que le montant total payé ne dépasse les 5000 DT. Dans le même sillage, des dispositions ont été prévues pour la création des commissions de conciliation fiscale au niveau national et régional et l’obligation de dépôt d’une liasse fiscale conformément à un cahier des charges qui va définir les caractéristiques techniques des états financiers et du tableau de détermination du résultat fiscal. Autres dispositions ont été évoquées dans la loi de finances 2017 telles que l’élargissement du champ d’application de la TVA et la révision de ses taux. L’encouragement de l’emploi et de l’investissement à travers la réduction du taux de l’impôt sur la société de 25% à 15% pendant 5 ans et ce pour les sociétés qui procéderont à l’introduction des leurs actions en bourse à partir du premier janvier 2017 et la mise en place d’une ligne de financement de 250 MDT pour les Institutions de Micro-finances.
Autres dispositions pour le renforcement des ressources budgétaires L’autre axe cité dans le projet de loi de finances 2017 est relatif au renforcement des ressources budgétaires par le biais de l’instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’etat au titre de l’exercice 2017. A ce propos, dans un communiqué rendu public avant-hier, L’UTICA a exprimé son accord et s’est dite favorable vis-à-vis de cette participation exceptionnelle en attendant d’en négocier les modalités avec le chef du gouvernement. L’UTICA a appelé aussi à prendre en considération la situation précaire de certains secteurs et métiers en mettant l’accent sur la nécessité d’initialiser cette contribution à la création d’opportunités d’investissement et d’emploi et au développement régional. En continuité avec le renforcement des ressources budgétaires, on prévoit augmentation du montant de la taxe de circulation « vignette » de l’ordre de 25% de son montant actuel et une obligation du paiement des amendes liées aux infractions au code de la route pour le paiement de la taxe de circulation.