Ça passe ou ça casse !

Le Temps (Tunisia) - - La Une - Khou­loud AMRAOUI

Les dis­po­si­tions pré­vues dans le pro­jet de loi de Fi­nances 2017, qui ali­mentent les dé­bats où les di­ver­gences ne manquent pas de sus­ci­ter les contra­dic­tions et en font un su­jet d’ac­tua­li­té et de prio­ri­té ab­so­lue. En fait, la­dite loi se re­pose sur l’in­adé­qua­tion entre les res­sources de l’etat et le dé­fi­cit bud­gé­taire, dont les prin­ci­pales causes pro­viennent de la masse sa­la­riale co­los­sal et d’une éva­sion fis­cale im­pla­cable. Pour ce faire, la loi de fi­nances 2017 s’est conten­té pour lan­ce­ment d’une ré­forme fis­cale ur­gente et lar­ge­ment dé­taillée afin de com­bler le dé­fi­cit bud­gé­taire dont souffre l’etat.

Vers le rap­pro­che­ment du ré­gime fis­cal

La loi de Fi­nances 2017 com­porte des dis­po­si­tions fis­cales et des me­sures qui visent à rap­pro­cher le ré­gime fis­cal des re­ve­nus des ca­pi­taux mo­bi­liers de ce­lui des re­ve­nus du tra­vail : la pre­mière me­sure de ce pro­jet de loi consiste à la ré­vi­sion du ba­rème de l’im­pôt sur le re­ve­nu. La deuxième me­sure concerne la ré­vi­sion du ré­gime fis­cal des bé­né­fices dis­tri­bués en aug­men­tant le taux de la re­te­nue de 5% à 10% dés le 1er jan­vier 2017. Tan­dis que la troi­sième me­sure sug­gère l’ins­tau­ra­tion d’un nou­veau droit d’en­re­gis­tre­ment com­plé­men­taire fixé à 4% exi­gible sur les ventes et les do­na­tions des im­meubles d’une va­leur su­pé­rieure à 1 mil­liard de di­nars ex­cep­té les im­meubles des­ti­nés à l’exer­cice des ac­ti­vi­tés éco­no­miques. La 4ème me­sure évoque l’élar­gis­se­ment du champ d’ap­pli­ca­tion de la re­te­nue à la source sur les je­tons de pré­sence dis­tri­bués aux membres du con­seil d’ad­mi­nis­tra­tion ou du con­seil de sur­veillance pour sou­mettre au même ré­gime fis­cal, tous les mon­tants payés aux membres du di­rec­toire et aux membres des autres co­mi­tés tel que le co­mi­té des risques ou le co­mi­té de l’au­dit in­terne. Des me­sures vi­sant à lut­ter contre l’éva­sion fis­cale, in­té­grer le mar­ché pa­ral­lèle et conso­li­der les ga­ran­ties du contri­buable

Dans le but d’iden­ti­fier les res­pon­sables des in­frac­tions fis­cales et pré­sen­ter la cas échéant à la jus­tice, des me­sures ont été prises telles que la créa­tion et la mise en place d’un corps de po­lice fis­cale ac­cor­dant ain­si la pos­si­bi­li­té à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale tu­ni­sienne de com­mu­ni­quer les in­for­ma­tions et do­cu­ments en sa pos­ses­sion aux pays ayant conclus avec la Tu­ni­sie des conven­tions in­ter­na­tio­nales re­la­tives à l'échange de ren­sei­gne­ments et à l'as­sis­tance ad­mi­nis­tra­tive en ma­tière fis­cale. Ajou­tant la me­sure d’in­ci­ter des per­sonnes exer­çant des ac­ti­vi­tés com­mer­ciales, in­dus­trielles ou des pro­fes­sions non com­mer­ciales sans dé­cla­ra­tion d’exis­tence à dé­po­ser leurs dé­cla­ra­tions. Les per­sonnes pro­cé­dant au dé­pôt de la­dite dé­cla­ra­tion avant le 31 dé­cembre 2017 se­ront en consé­quence non re­de­vables d’im­pôts, taxes et pé­na­li­tés de re­tard au titre des re­ve­nus réa­li­sés avant cette date à condi­tion de payer un im­pôt li­bé­ra­toire au titre des exer­cices non pres­crits : • 300 di­nars par exer­cice pour les ac­ti­vi­tés d'achat en vue de la re­vente ou de trans­for­ma­tion sans que le mon­tant to­tal payé ne dé­passe les 3.000 DT. • 500 DT par exer­cice pour les ser­vices, les pro­fes­sions non com­mer­ciales ain­si que la consom­ma­tion sur place sans que le mon­tant to­tal payé ne dé­passe les 5000 DT. Dans le même sillage, des dis­po­si­tions ont été pré­vues pour la créa­tion des com­mis­sions de conci­lia­tion fis­cale au ni­veau na­tio­nal et ré­gio­nal et l’obli­ga­tion de dé­pôt d’une liasse fis­cale confor­mé­ment à un ca­hier des charges qui va dé­fi­nir les ca­rac­té­ris­tiques tech­niques des états fi­nan­ciers et du ta­bleau de dé­ter­mi­na­tion du ré­sul­tat fis­cal. Autres dis­po­si­tions ont été évo­quées dans la loi de fi­nances 2017 telles que l’élar­gis­se­ment du champ d’ap­pli­ca­tion de la TVA et la ré­vi­sion de ses taux. L’en­cou­ra­ge­ment de l’em­ploi et de l’in­ves­tis­se­ment à tra­vers la ré­duc­tion du taux de l’im­pôt sur la so­cié­té de 25% à 15% pen­dant 5 ans et ce pour les so­cié­tés qui pro­cé­de­ront à l’in­tro­duc­tion des leurs ac­tions en bourse à par­tir du pre­mier jan­vier 2017 et la mise en place d’une ligne de fi­nan­ce­ment de 250 MDT pour les Ins­ti­tu­tions de Mi­cro-fi­nances.

Autres dis­po­si­tions pour le ren­for­ce­ment des res­sources bud­gé­taires L’autre axe ci­té dans le pro­jet de loi de fi­nances 2017 est re­la­tif au ren­for­ce­ment des res­sources bud­gé­taires par le biais de l’ins­tau­ra­tion d’une contri­bu­tion conjonc­tu­relle ex­cep­tion­nelle au pro­fit du bud­get de l’etat au titre de l’exer­cice 2017. A ce pro­pos, dans un com­mu­ni­qué ren­du pu­blic avant-hier, L’UTICA a ex­pri­mé son ac­cord et s’est dite fa­vo­rable vis-à-vis de cette par­ti­ci­pa­tion ex­cep­tion­nelle en at­ten­dant d’en né­go­cier les mo­da­li­tés avec le chef du gou­ver­ne­ment. L’UTICA a ap­pe­lé aus­si à prendre en consi­dé­ra­tion la si­tua­tion pré­caire de cer­tains sec­teurs et mé­tiers en met­tant l’ac­cent sur la né­ces­si­té d’ini­tia­li­ser cette contri­bu­tion à la créa­tion d’op­por­tu­ni­tés d’in­ves­tis­se­ment et d’em­ploi et au dé­ve­lop­pe­ment ré­gio­nal. En conti­nui­té avec le ren­for­ce­ment des res­sources bud­gé­taires, on pré­voit aug­men­ta­tion du mon­tant de la taxe de cir­cu­la­tion « vi­gnette » de l’ordre de 25% de son mon­tant ac­tuel et une obli­ga­tion du paie­ment des amendes liées aux in­frac­tions au code de la route pour le paie­ment de la taxe de cir­cu­la­tion.

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