Quand un agent public vit au-dessus de ses moyens…..
L'infraction d'enrichissement illicite
L’infraction d’enrichissement illicite, est née au fur et à mesure de l’accroissement des actes de malversations commis par les agents publics, malgré leurs revenus légaux. Ce sont ces actes illégaux qui sont à sanctionner. Il n’en reste pas moins que cette infraction est difficile à prouver. La convention des Nations Unies contre la corruption a bien spécifié en termes claires l’infraction d’enrichissement illicite. En la décrivant comme « une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que ce dernier ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes». L’augmentation des revenus peut être la conséquence de malversations dont l’agent concerné est l’auteur, mais qui doivent être légalement établies de manière tangible.
Il faut que soit établie la preuve que les gains d’un agent public, sont non conformes à ses revenus licites. Il y a également le train de vie dont il est tenu compte dans certains pays notamment en Europe et les dépenses exorbitantes qui s’avèrent au-dessus de ce qu’un agent public gagne réellement. L’absence d’une justification raisonnable pour l’enrichissement est un élément essentiel de l’infraction d’enrichissement illicite. On ne peut donc prouver la corruption, ou les malversations, que par l’immensité de la richesse par rapport aux revenus réels c’est-à-dire les revenus déclarés du mis en cause.
En Tunisie l’enrichissement illicite n’était jusque là qu’un délit, et il n’y avait que les infractions de corruption qui sont prévues et sanctionnées par la loi.
C’est-à-dire que tant qu’un agent public n’a pas été impliqué dans un acte de corruption, et quand bien même son train de vie change et qu’il laisse apparaître des signes d’opulence, il n’était ni inquiété ni poursuivi. Ce qui a permis la recrudescence des malversations qui étaient commises de manière indirecte par tous les moyens. Les malversations et les actes de corruption n’étaient révélés que suite à des dommages collatéraux causés au citoyen Lambda.
Un projet de loi contre l’enrichissement illicite a été dernièrement examiné en conseil des ministres et dans lequel a été déterminé le cadre institutionnel de la bonne gouvernance, et de la lutte contre la corruption dans le secteur public.
Dans ledit projet de loi sont prévues également les dispositions relatives à la promotion de l’intégrité et à la prévention des conflits d’intérêts.
Ledit projet de loi qui sera soumis ultérieurement à L’ARP, vient à temps pour mieux lutter contre la corruption et les malversations dans le secteur public, qui nuisent à la bonne gouvernance et à l’intérêt général. D’autant plus que les contrebandiers cherchent par tous les moyens à faire passer leurs produits et ne lésinent pas à mettre le paquet pour les faire passer illégalement, et s’enrichir sur le dos du contribuable et du citoyen honnête.