Une so­lu­tion né­go­ciée

• Vers l’ins­tau­ra­tion d’un ré­gime fis­cal spé­ci­fique qui ré­par­tit les avo­cats en trois ca­té­go­ries en fonc­tion de leurs ni­veaux de re­ve­nus • «La nu­mé­ri­sa­tion de la jus­tice per­met­tra à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale d’ac­cé­der fa­ci­le­ment au nombre d’af­faires dans l

Le Temps (Tunisia) - - La Une - Wa­lid KHEFIFI

Vers l’ins­tau­ra­tion d’un ré­gime fis­cal spé­ci­fique qui ré­par­tit les avo­cats en trois ca­té­go­ries en fonc­tion de leurs ni­veaux de re­ve­nus

«La nu­mé­ri­sa­tion de la jus­tice per­met­tra à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale d’ac­cé­der fa­ci­le­ment au nombre d’af­faires dans les­quelles plaide chaque avo­cat », sug­gère Me Ab­del­la­tif Ti­tou­hi, co­or­di­na­teur de la com­mis­sion de fis­ca­li­té au sein de L’ONAT

Le gou­ver­ne­ment semble avoir dé­ci­dé de faire ma­chine ar­rière sur les dis­po­si­tions fis­cales re­la­tives à l’im­pôt sur les re­ve­nus des avo­cats fi­gu­rant dans le pro­jet de la loi des fi­nances 2017. La réunion te­nue jeu­di après-mi­di entre le bâtonnier, Ameur Meh­re­zi, et le pré­sident du gou­ver­ne­ment, Yous­sef Cha­hed, a en ef­fet per­mis de rap­pro­cher les points de vue sur ce pro­jet qui a sus­ci­té une vo­lée de bois vert au­près des «robes noires», se­lon des sources proches de l’ordre na­tio­nal des avo­cats de Tu­ni­sie (ONAT). Dans un com­mu­ni­qué pu­blié jeu­di soir, à l’is­sue de sa ren­contre avec le pré­sident du gou­ver­ne­ment, le bâtonnier a d’ailleurs fait état d’ «avan­cées dans le dia­logue». «Au re­gard des avan­cées en­re­gis­trées dans le dia­logue ini­tié avec le pré­sident de la Ré­pu­blique et le pré­sident du gou­ver­ne­ment, il a été conve­nu de te­nir des ren­contres avec les ser­vices du mi­nis­tère des Fi­nances à par­tir du 1er no­vembre en vue d’éla­bo­rer les so­lu­tions qui s’im­posent pour sur­mon­ter la crise qui existe entre les deux par­ties», peut-on lire dans ce com­mu­ni­qué, sans autre pré­ci­sion. Se­lon nos sources, le gou­ver­ne­ment a ac­cep­té le prin­cipe de la ré­vi­sion du pro­jet de la loi des fi­nances dans le sens de l’adop­tion d’un ré­gime fis­cal qui ne pé­na­lise pas tous les avo­cats par l’ins­tau­ra­tion d’un timbre fis­cal li­bé­ra­toire. Dans ce cadre, Me Ab­del­la­tif Ti­tou­hi, membre du conseil de L’ONAT et co­or­di­na­teur de la com­mis­sion de fis­ca­li­té au sein de ce même conseil, a pré­ci­sé que l’in­té­rêt se porte dé­sor­mais sur l’ins­tau­ra­tion d’un ré­gime fis­cal spé­ci­fique qui ré­par­tit les avo­cats en trois ca­té­go­ries en fonc­tion de leurs ni­veaux de re­ve­nus.la pre­mière ca­té­go­rie re­groupe les avo­cats dont les re­ve­nus n’ex­cèdent pas 100.000 di­nars par an. Ces der­niers de­vraient être as­treints à l’ar­ticle 34 du code des im­pôts ap­pli­cable aux pe­tits com­mer­çants et aux ar­ti­sans et qui se­raient ap­pe­lés à ver­ser à l’etat l’équi­valent à 5% de leur chiffre d’af­faires. Les avo­cats qui gagnent jus­qu’à 150.000 di­nars par an de­vraient ac­ceptent l’ins­tau­ra­tion d’un timbre fis­cal li­bé­ra­toire de 20, 40 et 60 di­nars en fonc­tion du type du tri­bu­nal de­vant le­quel l’af­faire est trai­tée dans le cadre d’un ré­gime fis­cal réel sim­pli­fié. Quant à ceux qui gagnent plus de 150.000 di­nars, ils se­raient as­treints au ré­gime fis­cal réel. Ain­si, ils de­vraient à la fois ac­cep­ter l’ins­tau­ra­tion de timbres fis­caux et payer par la suite un pour­cen­tage qui reste en­core à dé­ter­mi­ner sur leur chiffre d’af­faires. S’agis­sant des mo­da­li­tés de contrôle des re­ve­nus de ces di­verses ca­té­go­ries d’avo­cat, le conseil de l’ordre re­com­mande vi­ve­ment le dé­mar­rage du chan­tier de la nu­mé­ri­sa­tion de la jus­tice pour pal­lier au manque d’agents char­gés du contrôle fis­cal.

«La nu­mé­ri­sa­tion de la jus­tice per­met­tra à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale d’ac­cé­der fa­ci­le­ment au nombre d’af­faires dans les­quelles plaide chaque avo­cat», sug­gère Me Ab­del­la­tif Ti­tou­hi. Pour rap­pel, l’ordre des avo­cats avait dé­ci­dé de sus­pendre une se­maine de grève à la­quelle il avait ap­pe­lé en signe de pro­tes­ta­tion contre les dis­po­si­tions fis­cales fi­gu­rant dans le pro­jet de la loi des fi­nances 2017 juste après les in­vi­ta­tions adres­sées au bâtonnier pour te­nir des ren­contres avec le pré­sident de la Ré­pu­blique et le pré­sident du gou­ver­ne­ment. Le 21 oc­tobre, les avo­cats avaient ob­ser­vé une grève gé­né­rale d’une jour­née avec pré­sence sur les lieux du tra­vail en ré­ponse à l’ap­pel du Conseil de l’ordre.

Se­lon des don­nées sta­tis­tiques pu­bliées par le mi­nis­tère des Fi­nances, les dé­fen­seurs de la veuve et de l’or­phe­lin ne s’ac­quit­te­raient pas conve­na­ble­ment de leur de­voir fis­cal. Ces don­nées montrent que sur 7260 avo­cats ins­crits au Bar­reau, seuls 4.234 font leurs dé­cla­ra­tions fis­cales an­nuelles. Les im­pôts sur les re­ve­nus dé­cla­rés des avo­cats rap­portent à l’etat 11,824 mil­lions de di­nars par an, soit 124 di­nars par mois en pre­nant en consi­dé­ra­tion le nombre to­tal des avo­cats et 213 di­nars par mois si on re­tient uni­que­ment ceux qui font leurs dé­cla­ra­tions fis­cales.

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