Une solution négociée

• Vers l’instauration d’un régime fiscal spécifique qui répartit les avocats en trois catégories en fonction de leurs niveaux de revenus • «La numérisation de la justice permettra à l’administration fiscale d’accéder facilement au nombre d’affaires dans l

Vers l’instauration d’un régime fiscal spécifique qui répartit les avocats en trois catégories en fonction de leurs niveaux de revenus

«La numérisation de la justice permettra à l’administration fiscale d’accéder facilement au nombre d’affaires dans lesquelles plaide chaque avocat », suggère Me Abdellatif Titouhi, coordinateur de la commission de fiscalité au sein de L’ONAT

Le gouvernement semble avoir décidé de faire machine arrière sur les dispositions fiscales relatives à l’impôt sur les revenus des avocats figurant dans le projet de la loi des finances 2017. La réunion tenue jeudi après-midi entre le bâtonnier, Ameur Mehrezi, et le président du gouvernement, Youssef Chahed, a en effet permis de rapprocher les points de vue sur ce projet qui a suscité une volée de bois vert auprès des «robes noires», selon des sources proches de l’ordre national des avocats de Tunisie (ONAT). Dans un communiqué publié jeudi soir, à l’issue de sa rencontre avec le président du gouvernement, le bâtonnier a d’ailleurs fait état d’ «avancées dans le dialogue». «Au regard des avancées enregistrées dans le dialogue initié avec le président de la République et le président du gouvernement, il a été convenu de tenir des rencontres avec les services du ministère des Finances à partir du 1er novembre en vue d’élaborer les solutions qui s’imposent pour surmonter la crise qui existe entre les deux parties», peut-on lire dans ce communiqué, sans autre précision. Selon nos sources, le gouvernement a accepté le principe de la révision du projet de la loi des finances dans le sens de l’adoption d’un régime fiscal qui ne pénalise pas tous les avocats par l’instauration d’un timbre fiscal libératoire. Dans ce cadre, Me Abdellatif Titouhi, membre du conseil de L’ONAT et coordinateur de la commission de fiscalité au sein de ce même conseil, a précisé que l’intérêt se porte désormais sur l’instauration d’un régime fiscal spécifique qui répartit les avocats en trois catégories en fonction de leurs niveaux de revenus.la première catégorie regroupe les avocats dont les revenus n’excèdent pas 100.000 dinars par an. Ces derniers devraient être astreints à l’article 34 du code des impôts applicable aux petits commerçants et aux artisans et qui seraient appelés à verser à l’etat l’équivalent à 5% de leur chiffre d’affaires. Les avocats qui gagnent jusqu’à 150.000 dinars par an devraient acceptent l’instauration d’un timbre fiscal libératoire de 20, 40 et 60 dinars en fonction du type du tribunal devant lequel l’affaire est traitée dans le cadre d’un régime fiscal réel simplifié. Quant à ceux qui gagnent plus de 150.000 dinars, ils seraient astreints au régime fiscal réel. Ainsi, ils devraient à la fois accepter l’instauration de timbres fiscaux et payer par la suite un pourcentage qui reste encore à déterminer sur leur chiffre d’affaires. S’agissant des modalités de contrôle des revenus de ces diverses catégories d’avocat, le conseil de l’ordre recommande vivement le démarrage du chantier de la numérisation de la justice pour pallier au manque d’agents chargés du contrôle fiscal.

«La numérisation de la justice permettra à l’administration fiscale d’accéder facilement au nombre d’affaires dans lesquelles plaide chaque avocat», suggère Me Abdellatif Titouhi. Pour rappel, l’ordre des avocats avait décidé de suspendre une semaine de grève à laquelle il avait appelé en signe de protestation contre les dispositions fiscales figurant dans le projet de la loi des finances 2017 juste après les invitations adressées au bâtonnier pour tenir des rencontres avec le président de la République et le président du gouvernement. Le 21 octobre, les avocats avaient observé une grève générale d’une journée avec présence sur les lieux du travail en réponse à l’appel du Conseil de l’ordre.

Selon des données statistiques publiées par le ministère des Finances, les défenseurs de la veuve et de l’orphelin ne s’acquitteraient pas convenablement de leur devoir fiscal. Ces données montrent que sur 7260 avocats inscrits au Barreau, seuls 4.234 font leurs déclarations fiscales annuelles. Les impôts sur les revenus déclarés des avocats rapportent à l’etat 11,824 millions de dinars par an, soit 124 dinars par mois en prenant en considération le nombre total des avocats et 213 dinars par mois si on retient uniquement ceux qui font leurs déclarations fiscales.