La­cunes et abus d’un pro­jet de loi

Le Temps (Tunisia) - - Proximite -

Le pré­sident de l’ins­tance Na­tio­nale de Pro­tec­tion des Don­nées Per­son­nelles (INPDP), Chaw­ki Gaddes, a af­fir­mé avoir re­le­vé des la­cunes et des abus dans le pro­jet de sta­tut or­ga­nique por­tant amen­de­ment de la loi nu­mé­ro 27 de 1993 sur la carte d’iden­ti­té na­tio­nale pour «avoir in­clus des abus sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles». Lors d’une confé­rence don­née hier dans le cadre du «fo­rum de l’agence Tu­nis Afrique Presse», Gad­dès a es­ti­mé que «le pro­jet de loi sur la carte bio­mé­trique en­vi­sa­gée re­pré­sente une me­nace pour la vie pri­vée et les don­nées per­son­nelles, soit au ni­veau du conte­nu ou des ou­tils de sa confec­tion, de son uti­li­sa­tion et de son trai­te­ment, à la lu­mière des uti­li­sa­tions des nou­velles tech­no­lo­gies de com­mu­ni­ca­tion».

Il a es­ti­mé d’autre part que le fait de spé­ci­fier dans la carte d’iden­ti­té l’adresse de son dé­ten­teur «n’est pas né­ces­saire étant don­né que l’adresse n’est pas une des com­po­santes de l’iden­ti­té, est va­riable et il n’est pas im­pé­ra­tif de l’in­clure dans ce do­cu­ment of­fi­ciel». Le pré­sident de L’INPDP a mis en garde éga­le­ment contre «le re­cours unique au nu­mé­ro de la carte d’iden­ti­té na­tio­nale» car c’est «une for­mule am­bigüe sou­mise à in­ter­pré­ta­tion en consi­dé­rant le nu­mé­ro comme le seul iden­ti­fiant». «L’ins­tance Na­tio­nale de Pro­tec­tion des Don­nées Per­son­nelles doit avoir ac­cès aux don­nées co­dées qui se­ront conte­nues dans la puce de la carte d’iden­ti­té bio­mé­trique pour li­mi­ter au tant que faire se peut les abus», a-t-il sou­li­gné. L’INDPD avait condam­né, dans un com­mu­ni­qué ren­du pu­blic en dé­but de se­maine, le fait que l’avis de l’ins­tance n’ait pas été pris en consi­dé­ra­tion dans le pro­jet de loi et en rai­son de l’ab­sence d’une consul­ta­tion na­tio­nale à la­quelle de­vraient prendre part les dif­fé­rentes com­po­santes de la so­cié­té ci­vile, «au vu des re­tom­bées de ce pro­jet sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles».

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