Lacunes et abus d’un projet de loi

Le président de l’instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a affirmé avoir relevé des lacunes et des abus dans le projet de statut organique portant amendement de la loi numéro 27 de 1993 sur la carte d’identité nationale pour «avoir inclus des abus sur la protection des données personnelles». Lors d’une conférence donnée hier dans le cadre du «forum de l’agence Tunis Afrique Presse», Gaddès a estimé que «le projet de loi sur la carte biométrique envisagée représente une menace pour la vie privée et les données personnelles, soit au niveau du contenu ou des outils de sa confection, de son utilisation et de son traitement, à la lumière des utilisations des nouvelles technologies de communication».

Il a estimé d’autre part que le fait de spécifier dans la carte d’identité l’adresse de son détenteur «n’est pas nécessaire étant donné que l’adresse n’est pas une des composantes de l’identité, est variable et il n’est pas impératif de l’inclure dans ce document officiel». Le président de L’INPDP a mis en garde également contre «le recours unique au numéro de la carte d’identité nationale» car c’est «une formule ambigüe soumise à interprétation en considérant le numéro comme le seul identifiant». «L’instance Nationale de Protection des Données Personnelles doit avoir accès aux données codées qui seront contenues dans la puce de la carte d’identité biométrique pour limiter au tant que faire se peut les abus», a-t-il souligné. L’INDPD avait condamné, dans un communiqué rendu public en début de semaine, le fait que l’avis de l’instance n’ait pas été pris en considération dans le projet de loi et en raison de l’absence d’une consultation nationale à laquelle devraient prendre part les différentes composantes de la société civile, «au vu des retombées de ce projet sur la protection des données personnelles».