Entre la chambre d’ac­cu­sa­tion et la chambre cri­mi­nelle

Le Temps (Tunisia) - - FAITS DE SOCIÉTÉ - Ah­med NEMLAGHI

Tous les faits pro­hi­bés sont pré­vus par la loi. Ils consti­tuent des in­frac­tions dont la na­ture et la sanc­tion sont spé­ci­fiées par un texte pré­cis et ex­pli­cite. Il n’y a pas d’in­frac­tions sans texte. Elles se di­visent en contra­ven­tions, dé­lits et crimes.

Les contra­ven­tions sont les in­frac­tions les moins graves, car elles consti­tuent une at­teinte à des règles de la vie so­ciale telles que le trouble du voi­si­nage par le bruit par exemple.

Les dé­lits et les crimes consti­tuent les trans­gres­sions des normes so­ciales et la vio­la­tion des in­ter­dits fon­da­men­taux dans une so­cié­té don­née.

La qua­li­fi­ca­tion est la tra­duc­tion des faits en élé­ments ju­ri­diques pré­vus par le code pé­nal. Un meurtre peut être se­lon les cir­cons­tances où il s’est pro­duit, peut être qua­li­fié d’ho­mi­cide vo­lon­taire, ou in­vo­lon­taire. De même que la vio­lence peut abou­tir au meurtre, sans que l’au­teur des faits ait eu l’in­ten­tion de tuer. Il y a donc plu­sieurs élé­ments qui entrent en ligne de compte pour la qua­li­fi­ca­tion d’un fait en crime ou en dé­lit.

C’est au dé­part le pro­cu­reur qui in­culpe, en met­tant en ac­tion l’ac­tion pu­blique. C’est donc à lui que re­vient de qua­li­fier les faits, a prio­ri, et trans­mettre le dos­sier au juge d’ins­truc­tion qui est te­nu d’ins­truire à charge et à dé­charge, en es­sayant de ras­sem­bler les élé­ments de culpa­bi­li­té, mais aus­si d’in­no­cence concer­nant l’ac­cu­sé. Il est pour ce­la, te­nu d’au­di­tion­ner ce der­nier ain­si que les vic­times et toutes les par­ties pre­nantes.

Il dresse un pro­cès ver­bal de clô­ture, qui peut être dans le sens de l’in­cul­pa­tion ou de l’ac­quit­te­ment, s’il es­time d’après les élé­ments du dos­sier, qu’il n’y a pas de charges à re­te­nir contre l’ac­cu­sé. En ver­tu d’une or­don­nance de ren­voi, il trans­met le dos­sier à la chambre de d’ac­cu­sa­tion qui peut confir­mer ou in­fir­mer la­dite or­don­nance. Les ar­rêts de la chambre d’ac­cu­sa­tion sont sus­cep­tibles de re­cours de­vant la Cour de cas­sa­tion. Une fois de­vant la chambre cri­mi­nelle, le dos­sier est exa­mi­né en prin­cipe sur la base des chefs d’in­cul­pa­tion confir­més par chambre d’ac­cu­sa­tion.

Quid ce­pen­dant si les avo­cats de dé­fense contestent les chefs d’in­cul­pa­tion et de­mandent au tri­bu­nal la re­qua­li­fi­ca­tion sur cette base ? En prin­cipe le juge doit se li­mi­ter à l’ar­rêt de la chambre d’ac­cu­sa­tion, sauf s’il y a des élé­ments nou­veaux ou des points im­por­tants de pro­cé­dure qui ont été né­gli­gés par la­dite chambre.

Il ne faut pas sur­tout pas que les qua­li­fi­ca­tions soient ins­tru­men­ta­li­sées. Il y va de la pro­tec­tion des li­ber­tés in­di­vi­duelles.

Dans l’af­faire Na­ghedh, il y avait deux points es­sen­tiels : les cir­cons­tances de la mort de la vic­time, pour étayer les re­la­tions de cause à ef­fet entre celle-ci et les actes in­cri­mi­nés. Le deuxième consis­tait à sa­voir les ac­cu­sés com­pa­rais­sant à la barre étaient ceux-là même qui avaient com­mis ces faits. Sur les deux points le doute pla­nait. La chambre cri­mi­nelle pou­vait-elle pro­cé­der à une re­qua­li­fi­ca­tion des faits ?

Il lui est loi­sible de le faire lors­qu’il y a des élé­ments dans le dos­sier sou­le­vés par la dé­fense et qui lui ap­pa­raissent op­por­tuns à une re­qua­li­fi­ca­tion, et que la chambre d’ac­cu­sa­tion a omis. Mais ce­la consti­tue une ex­cep­tion, étant te­nu de se ba­ser sur l’ar­rêt de la chambre d’ac­cu­sa­tion. En ver­tu du ju­ge­ment d’ac­quit­te­ment, la re­qua­li­fi­ca­tion en l’oc­cur­rence n’était pas pos­sible, vu le doute sur les cir­cons­tances du dé­cès de la vic­time ain­si que sur les ac­cu­sés eux­mêmes.

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