Quel sort est réservé aux conclusions et aux recommandations ?
• La Cour des comptes a demandé le renforcement de ses moyens financiers et humains afin de pouvoir faire face avec succès à toutes ces tâches
Au cours du débat qui a suivi la présentation du 30ème rapport annuel de la Cour des comptes, hier, plusieurs journalistes sont intervenus, demandant des éclaircissements sur certains points en particulier la suite réservée aux dossiers relatifs aux dépassements ayant atteint un niveau délictuel, enregistrés lors des opérations de contrôle effectuées dans ce cadre. En effet, le rapport signale que les missions de contrôle accomplis dans le cadre de la préparation de ce rapport ont permis d’enregistrer des violations avérées de la loi et de la réglementation en vigueur qui ont porté atteinte à la transparence et aux principes de bonne gestion, et constitué de véritables délits.
En réponse à ces questions, le premier président de la Cour des comptes, Néjib Ktari, a indiqué que ces dépassements à caractère délictuel seront transmis aux juridictions compétentes, notamment aux tribunaux relevant de l’ordre judiciaire. Cependant, a-t-il ajouté, comme pour les dossiers précédents similaires, nous ignorons, au niveau de la Cour des comptes, le sort qui leur est réservé, une fois sortis de nos services, car nous n’avons pas la compétence juridique de les suivre jusque dans les tribunaux, mais nous espérons qu’à l’avenir, la Cour des comptes pourra dans le cadre du travail du Conseil supérieur de la magistrature, connaitre les suites réservées à ces dossiers.
Il a indiqué que les relations de la Cour avec les institutions publiques sont bonnes et que l’action de la Cour vise, essentiellement, à améliorer la gestion des dépenses publiques et la qualité des services publics, à travers les recommandations et observations qu’elle formule , à cet effet, que ce soit dans ses rapports annuels ou dans ses rapports thématiques relatifs aux missions de contrôle ponctuelles qu’elle accomplit, en vue de corriger les insuffisances et les carences de gestion enregistrées. Il a souligné que les institutions publiques sont informées de ces insuffisances et carences relevées et la procédure leur donne le droit de répondre aux observations faites à ce sujet, de sorte que ces réponses sont rendues publiques avec les rapports de la Cour des comptes. Il a noté que les faits de mauvaise gestion sont transmis à la Cour de discipline financière, tandis que les dépassements à caractère délictuels sont transmis à la justice.
Le premier président de la Cour des comptes a indiqué que la chambre régionale de Sfax de la Cour des comptes a, ainsi, transmis à la justice le dossier relatif aux dépassements relevés dans la gestion financière de la société d’aménagement de la nouvelle ville de Sfax qui a fait l’objet de l’une des 27 missions de contrôle consignés dans le 30ème rapport. Il a ajouté que la Cour des comptes a réitéré dans son 30ème rapport que ses observations concernant la mauvaise gestion financière des institutions publiques soient prises en compte avec le sérieux requis et que les responsables concernés par les dépassements constatés soient questionnés à ce sujet par l’assemblée des représentants du peuple (ARP), en attendant de pouvoir suivre, elle-même, de plus près le sort réservé à ses recommandations par les diverses parties concernées, et questionner les auteurs des dépassements. Il a signalé qu’une réforme de la Cour des comptes, dans ce sens, a été proposée dans le cadre d’un projet de loi présenté à L’ARP, en vue de renforcer les prérogatives de la Cour et de son indépendance, émettant l’espoir qu’il sera adopté avec la diligence requise.
S’agissant du contrôle des associations sportives, il a indiqué que la Cour a programmé, pour cette année, une opération de contrôle sur l’une d’elles, signalant que le 27ème rapport annuel avait comporté les résultats d’une mission de contrôle effectuée sur la Fédération tunisienne de football. La Cour avait aussi programmé, il y a deux ans, une opération de contrôle concernant l’exécution du budget de la présidence de la République, mais elle avait été précédée par le Haut Comité de contrôle administratif et financier. M. Ktari a indiqué que l’action de contrôle de la Cour des comptes s’étend aux institutions publiques et aux services et programmes publics autant qu’aux ministères, tandis que la loi lui a conféré également, ces dernières années, le contrôle du financement des campagnes électorales ainsi que celui de la gestion des Instances constitutionnelles indépendantes.
Aussi, a-t-il dit, la Cour des comptes a demandé le renforcement de ses moyens financiers et humains afin de pouvoir faire face avec succès à toutes ces tâches qui lui sont confiées, car son budget actuel se montant à un million et 100 mille dinars est insuffisant. D’autant, a-t-il fait remarquer, que les citoyens et l’opinion publique en général commencent à s’intéresser de plus près aux rapports de la Cour des comptes, pour les éléments édifiants qu’ils contiennent et qui permettent de constater les écarts entre les règles de la bonne gouvernance d’une part, et les pratiques en cours dans nombre d’institutions et d’entreprises publiques.
Salah Ben Hamadi