Passera, passera pas... ?
Le projet de loi sur la réconciliation économique reste toujours objet de polémique suscitant des réserves parmi les membres de la société civile, qu’il s’agisse d’associations de défense des droits de l’homme, de partis politiques, voire de députés de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) dont ceux appartenant à la commission de législation générale, chargée de l’examen dudit projet de loi. En effet, Plusieurs députés se sont retirés durant la réunion de la commission de législation générale chargée d’examiner le projet de loi de réconciliation, hier, jugeant cette loi comme « légalisant le blanchissement de la corruption ». Bien qu’il s’agisse d’une nouvelle mouture de la loi modifiée par la présidence de la République, qui a écarté les infractions sur le change, les députés estiment que ladite loi est en contradiction avec l’action menée par le gouvernement dans sa lutte contre la corruption.
Initié par la Présidence de la République, le projet de loi serait dans le but de concilier entre les impératifs de la justice transitionnelle et la nécessité de débloquer un dossier épineux qui a constitué une entrave à l’élan économique tout en veillant à la conformité du processus proposé aux normes internationales.
Teneur de la loi et procédure L’amnistie bénéficiera, en première catégorie, à tout agent public ou assimilé poursuivi pour des actes de malversation financière et atteinte aux finances publiques (l’ancien article 96 du Code pénal) à l’exclusion de la corruption et de détournement de fonds publics. Elle concerne également les personne ayant tiré avantage d’actes de malversation financière et atteinte aux finances publiques, sur la base d’une demande de transaction amiable devant la commission de réconciliation créée auprès de la présidence de la République. Evidemment les poursuites judiciaires engagées et jugements en cours seront suspendus et les peines prononcées seront prescrites. La deuxième catégorie d’amnistie concerne les infractions de change commises avant la date de promulgation de la nouvelle loi. Ces infractions sont constituées par la non déclaration d’avoirs détenus à l’étranger, le non rapatriement en Tunisie de revenus et produits de biens réalisés à l’étranger, la détention en Tunisie de devises étrangères en billets de banque et leur non dépôt auprès d’intermédiaires agréés, conformément à la réglementation en vigueur. Dans un délai de 10 jours à compter de la date de promulgation de la loi, le chef du gouvernement procèdera par arrêté à la désignation des membres de la Commission, composée de représentants de la présidence de la République et des différents ministères concernés dont les ministères, de la Justice et des Finances. Elle se réunira sur convocation de son président, le quorum étant à la majorité. La Commission peut faire appel à des personnes expertes et spécialisées et statuera sur les demandes de réconciliation reçues dans un délai de 3 mois, pouvant être renouvelé sur décision motivée, une seule fois. Les carences De l’avis de la plupart des observateurs, si ladite loi est votée, elle constituerait une menace pour le processus de transition démocratique et constituerait une échappatoire aux corrompus qui ont gravement nui à l’économie du pays. C’est donc une loi qui irait à l’encontre des principes de Justice et d’équité ainsi qu’à ceux énoncés par l’article 148 de la Constitution, sur le droit à la vérité et la lutte contre Comment donc combler les lacunes de la loi afin de parvenir à une solution permettant de favoriser la relance économique sans empiéter sur le processus la justice transitionnelle ? Equation difficile dont la solution restera tributaire d’une volonté certaine de préserver les valeurs de la République et de l’intérêt général.