Indignation et réserves sur certaines dispositions

L’association des Jeunes Experts Comptables de Tunisie (AJECT) qui a procédé à l’examen du projet de la loi de finances pour l’année 2018 s’indigne de l’orientation générale adoptée et exprime ses réserves sur certaines dispositions. Le premier grief a porté sur les hypothèses adoptées pour l’élaboration du projet. Elle estime que le taux de change utilisé n’est pas précis, sachant que sur la base des calculs effectués, ce taux est estimé à 2.6 D pour un dollar, alors que le budget s’est basé sur un cours de baril estimé à 54 dollars contre un cours actuel de 53 dollars, avec une tendance haussière pouvant atteindre 60 dollars en 2018.

L’association des Jeunes Experts Comptables de Tunisie (AJECT) qui a procédé à l’examen du projet de la loi de finances pour l’année 2018 s’indigne de l’orientation générale adoptée et exprime ses réserves sur certaines dispositions. Le premier grief a porté sur les hypothèses adoptées pour l’élaboration du projet. Elle estime que le taux de change utilisé n’est pas précis, sachant que sur la base des calculs effectués, ce taux est estimé à 2.6 D pour un dollar, alors que le budget s’est basé sur un cours de baril estimé à 54 dollars contre un cours actuel de 53 dollars, avec une tendance haussière pouvant atteindre 60 dollars en 2018.

Un frein à l’investissement

En second lieu, L’AJECT constate l’absence de mesures visant la traduction d’une politique économique conforme au plan de développement quinquennal 2016/2020 et relève que le taux de croissance prévu pour 2018 est de 3% à prix constants (9,4% à prix courants) contre un taux attendu de 2.2% à fin 2017 (8,8% à prix courants), sans toutefois prévoir des mesures concrètes visant sa réalisation et notamment suite à la suppression en 2017 de plusieurs dispositions d’incitations aux investissements ayant prouvé leur efficacité précédemment. Ceci peut constituer un frein à l’investissement aggravé par le niveau d’inflation qui dépasse les 6%, la dépréciation du dinar et l’augmentation de la pression fiscale. L’association relève, aussi, une augmentation du taux d’endettement qui passe de 69.6% du PIB en 2017 (61.9% fin 2016) à 71.4% en 2018, ainsi qu’une stabilité du niveau de la proportion de la masse salariale de la fonction publique à un taux de 15% du PIB en 2017 et en 2018, une proportion parmi les plus élevées au monde, et ce après retraitement de l’effet du crédit d'impôt.

Ratios faussés au niveau du budget de l’etat

En effet, le mécanisme de crédit d’impôt adopté depuis l’année 2017 et prévu pour 2018 par le projet de la loi de finances complémentaire pour l’année 2017 est de nature à fausser les ratios au niveau du budget de l’état (recettes fiscales, masse salariale) d’une part et minore les cotisations sociales à la CNRPS devant être supportées par l’état et les fonctionnaires d’autre part. L’AJECT appelle à l’abandon de cette pratique qui est en contradiction avec les principes et les règles d’établissement et de divulgation de l’information financière et comptable.

Elle constate, en outre, une augmentation du taux de la pression fiscale qui passe de 23% en 2017 à 24 % en 2018, ce qui se traduira par une baisse du volume d’investissement et de création d’emplois et constitue, en outre, une incitation à l’évasion fiscale et aurait, donc, un effet contraire sur les recettes fiscales.

Pour ce qui est de l’objectif de maitrise du déficit budgétaire pour atteindre 4.9% en 2018 contre 6.1% en 2017 (selon le projet de la loi de finances complémentaire 2017), cet objectif parait non plausible (non atteinte de l’objectif initial prévu 5.4% pour 2017 contre 6% en 2016). S’agissant des mesures fiscales prévues par le PLF 2018, L’AJECT considère que les dispositions prévues visent la maximisation des ressources pour équilibrer le budget, sans tenir compte des objectifs économiques, à travers l’augmentation de la pression fiscale sur le secteur formel au lieu de s’orienter vers la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Critiques contre certaines dispositions

Ainsi, l’association exprime ses critiques sur un certain nombre de dispositions dont notamment : * L’augmentation des droits de douane et des droits de consommation déjà révisés à la baisse depuis 2016 à côté de l’augmentation d’un point du taux de la TVA et de l’avance à l’importation de 10% à 15% qui sont de nature à favoriser le secteur informel aux dépens du secteur formel. À cet effet, il est recommandé d’abandonner ces augmentations qui sont à l’encontre de l’équité fiscale.

* L’instauration de la TVA sur la vente des logements à usage d’habitation à un taux de 19% risquerait de nuire au pouvoir d’achat du consommateur (augmentation du prix minimale de 10%) et de nuire au secteur de la promotion immobilière déjà en crise et fortement engagé avec le secteur bancaire. Une telle mesure pourrait avoir des conséquences néfastes sur le secteur bancaire, le secteur du bâtiment et l’économie du pays d’une façon générale. L’AJECT recommande la généralisation de la TVA sur toutes les ventes de logements à usage d’habitation à un taux ne dépassant pas 7%. * Le gel du crédit de la TVA prévu par le projet de la LF 2018 est contraire au principe de la neutralité de la TVA et avec l’équité fiscale. Une telle mesure est de nature à décrédibiliser l’état et à créer une crise de confiance avec le contribuable.

L’administration fiscale gagnerait à étendre ses efforts de vérification au lieu de pénaliser collectivement une catégorie de contribuables.

* La révision du régime forfaitaire constitue une bonne mesure qui demeure timide. En effet, les taux de marge adoptés sont considérés très faibles par rapport aux taux pratiqués. L’AJECT appelle à revoir à la hausse les taux de marge et les minimums d’impôt pour cette catégorie de contribuables, à fixer le chiffre d’affaires annuel des forfaitaires à 100 000 D et à exclure certaines activités de l’éligibilité à ce régime.

Une mesure qui peut dissuader les investisseurs

* L’augmentation de l’impôt sur les dividendes de 5% à 10% nuit à la stabilité des textes fiscaux, condition nécessaire pour promouvoir l’investissement et la protection du climat d’affaires. En outre, cette mesure, non accompagnée par la baisse de l’impôt sur les sociétés conformément aux choix adoptés au niveau du projet de la réforme fiscale, est de nature à dissuader les investisseurs.

Par contre, l’exonération des dividendes des sociétés totalement exportatrices constitue une injustice fiscale avec celles partiellement exportatrices. En plus, elle pourrait se manifester par une exportation d’impôt sur les dividendes de la Tunisie vers les pays de résidence des investisseurs étrangers. Cette mesure touchant l’impôt sur les dividendes mérite d’être abandonnée dans sa globalité. Globalement et selon sa vision, L’AJECT recommande de renforcer les efforts pour la lutte contre le secteur informel et l’évasion fiscale, de moderniser l’administration pour faciliter les travaux de contrôle fiscale et la recherche des niches de fraude fiscale, de veiller à évite l’accentuation de la pression fiscale, voire sa réduction vu son effet direct sur la consommation et l’investissement et à rationaliser les dépenses de l’état et notamment celles relatives au fonctionnement et veiller à leur bonne gouvernance.

Elle appelle, d’autre part, à faciliter, simplifier, clarifier et uniformiser les procédures fiscales, à prévoir des mesures pour la relance de l’investissement et de l’exportation, à veiller à la stabilité des textes fiscaux et à accélérer les projets de réforme fiscale tant attendue.