Veiller à la bonne ap­pli­ca­tion de la nou­velle loi

Le Temps (Tunisia) - - La Une - Ah­med NEMLAGHI

Garde à vue

La loi 5 du 16 fé­vrier 2016 , consti­tue une étape po­si­tive en ma­tière des droits des dé­te­nus, par rap­port à ce qu’ils étaient sous l’an­cien ré­gime, no­tam­ment concer­nant ceux qui étaient per­sé­cu­tés pour leur idées po­li­tiques et leur mi­li­tan­tisme en fa­veur des droits et des li­ber­tés pu­bliques. A un mo­ment don­né de l’his­toire de la pro­cé­dure pé­nale, il n’y n’avait seule­ment au­cune ga­ran­tie pour le dé­te­nu, qui pou­vait pas­ser des jours en­tiers dans les lo­caux de la po­lice sans qu’il n’y ait au­cune trace de ce qu’il pou­vait ad­ve­nir de lui. A l’aube de l’in­dé­pen­dance, et à l’oc­ca­sion de cer­tains pro­cès po­li­tiques, le sort d’un grand nombre de per­sonnes ar­rê­tées et conduits aux lo­caux de la po­lice pour y être in­ter­ro­gées, res­tait mé­con­nu, pour dé­cou­vrir plu­sieurs an­nées plus tard qu’elles ont pé­ries sous la tor­ture. C’est es­sen­tiel­le­ment dans ce but pré­cis, que les or­ga­nismes de dé­fense des droits de l’homme, ont in­ci­té à la pro­mul­ga­tion d’une loi pré­ci­sant la pro­cé­dure de dé­ten­tion al­lant de la garde à vue dans les lo­caux de la po­lice , jus­qu’à la dé­ten­tion en pri­son après in­cul­pa­tion du pré­ve­nu.

Des ré­formes ont été in­tro­duites concer­nant la garde à vue par la­quelle est en­ta­mée la phase de dé­ten­tion, et il im­porte pour cette rai­son, que le pré­ve­nu puisse bé­né­fi­cier des ga­ran­ties né­ces­saire lui per­met­tant de se dé­fendre et d’avoir ac­cès ul­té­rieu­re­ment à un pro­cès équi­table.

Pour ce­la il est né­ces­saire qu’il soit confiant, afin que son in­ter­ro­ga­toire à la po­lice, se passe dans les meilleures condi­tions phy­siques et psy­cho­lo­giques et qu’il ne su­bisse au­cune pres­sion ni au­cune vio­lence des­ti­nées à ex­tor­quer ses aveux sous la tor­ture.

Les ga­ran­ties dans la nou­velle loi , ont été amé­lio­rées, en don­nant obli­ga­tion à la po­lice ju­di­ciaire , char­gée de l’en­quête de faire connaître ses doits au pré­ve­nu, à sa­voir : -Que la dé­ci­sion de le re­te­nir en grade à vous est or­don­née par le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique ( sans la­quelle il ne peut être re­te­nu, sous quelque pré­texte que ce soit). -Que la pé­riode de garde à vue ne peut ex­cé­der 48 heures, peut être pro­ro­gée par le pro­cu­reur pour une même pé­riode au maxi­mum, concer­nant les crimes et un pro­ro­ga­tion de 24 heures pour les dé­lits. Concer­nant les contra­ven­tions la garde à vue ne peut al­ler au-de­là de 24 heures. Par ailleurs, la fa­mille du pré­ve­nu doit être mise au cou­rant de sa dé­ten­tion. le pré­ve­nu peut dé­si­gner un avo­cat, qui peut lui rendre vi­site et res­ter avec lui en tête à tête. Il peut éga­le­ment re­fu­ser de ré­pondre sans la pré­sence de son avo­cat qui peut as­sis­ter à l’in­ter­ro­ga­toire, ou au contraire ré­pondre sans la pré­sence d’un avo­cat. Le pré­ve­nu a droit à de­man­der de voir un mé­de­cin afin de s’as­su­rer de son état de san­té et consta­ter qu’il n’a pas de sé­quelles de vio­lence ou de tor­ture, au cours ou à l’is­sue de la garde à vue. Veiller à la mise en ap­pli­ca­tion

des nou­velles ga­ran­ties Au cours d’une ren­contre de sen­si­bi­li­sa­tion et d’in­for­ma­tion à ce su­jet, qui a été or­ga­ni­sée hier au com­mis­sa­riat de Si­di Has­sine, par l’ordre na­tio­nal des avo­cats, en col­la­bo­ra­tion avec l’or­ga­ni­sa­tion Avo­cats sans Fron­tière (ASF) , et à la­quelle ont été conviés des jour­na­listes et des re­pré­sen­tants de plu­sieurs mé­dias écrits et au­dio­vi­suels, tous les in­ter­ve­nants ont été una­nimes sur la né­ces­si­té de faire connaître la nou­velle loi, aux ci­toyens et la bonne ap­pli­ca­tion par tous les in­ter­ve­nants qui doivent veiller au res­pect des nou­velles ga­ran­ties pour le dé­te­nu. Dé­faut de pro­cé­dure et ex­cep­tion lé­gale Deux points es­sen­tiels pour la ré­gu­la­ri­té de la pro­cé­dure com­portent cer­taines condi­tions pou­vant al­té­rer les droits du pré­ve­nu et par là même, ceux de la dé­fense : la dé­si­gna­tion d’un avo­cat d’office et la pos­si­bi­li­té pour le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique d’in­ter­dire, pour « les né­ces­si­tés de l’en­quête », l’ac­cès à l’avo­cat pour une du­rée de 48h dans les affaires de ter­ro­risme. Concer­nant la dé­si­gna­tion d’un avo­cat d’office , elle n’est au­to­ma­tique et obli­ga­toire que pour les crimes, les dé­lits c’est l’af­faire du pré­ve­nu lui­même. En d’autres termes si ce der­nier n’a pas les moyens, il ne peut bé­né­fi­cier de l’avan­tage d’être épau­lé par un avo­cat.

En ce qui concerne l’in­ter­dic­tion de l’in­ter­ven­tion d’un avo­cat « pour les né­ces­si­tés de l’en­quêtes » ce­la reste à la seule ap­pré­cia­tion du pro­cu­reur. A no­ter éga­le­ment que la du­rée de la garde à vue dans les affaires de ter­ro­risme est de 5 jours, re­nou­ve­lable 2 fois par le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique (ar­ticles 39 et 41 de la loi or­ga­nique n° 26/2015 en date du 7 août 2015 re­la­tive à la lutte contre le ter­ro­risme et le blan­chi­ment d’ar­gent). Il n’en reste pas moins que cette nou­velle loi, consti­tue un pas de plus dans la conso­li­da­tion des droits, à condi­tions que toute ir­ré­gu­la­ri­té de la pro­cé­dure doit être sur cette base sanc­tion­née. C’est là où le bât blesse car, jusque là , on a vu ra­re­ment, dans des dé­ci­sions de jus­tice, des an­nu­la­tions sur la base d’un vice de pro­cé­dure.

Par ailleurs les condi­tions ma­té­rielles de la garde à vue doivent être amé­lio­rées, no­tam­ment en ce qui concerne les lo­caux qui sont vé­tustes et ne sont pas conformes aux normes né­ces­saires d’hy­giène et de sé­cu­ri­té.

« Un droit n’a au­cune uti­li­té s’il n’est pas ap­pli­qué », a dit à juste titre, Omar Ibn Al Khat­tab,le deuxième Ca­life de l’is­lam à son gou­ver­neur à Kou­fa, Abou Mous­sa Al Achâa­ri.

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