Renvoi en commission des articles amendés

L'assemblée des représentants du peuple (ARP) a voté, mardi, en plénière, en faveur du renvoi des articles amendés du projet de loi organique relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes devant la commission de la législation générale. Quelque 71 députés ont voté pour cette demande formulée par la commission de législation générale contre une seule voix contre.

Selon le président de la commission de la législation générale, Taieb Madani (Nidaa Tounes), cette demande intervient en réponse à la volonté de la commission d'auditionner le Tribunal administratif. De son côté, le ministre de la relation avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des Droits de l'homme, Mehdi Ben Gharbia, a assuré que son département est soucieux de voir les articles objet d'amendement (les articles 11, 24 et 33) enfin adoptés.

"Toute entrave à la promulgation de la loi organique relative aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles, retardera la mise en place des instances constitutionnelles", a estimé Ben Gharbia.

L'ARP avait adopté le 5 juillet 2017 la loi organique relative aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes par 133 voix. L'opposition avait émis des réserves sur cinq articles (2, 10, 11, 24 et 33) et déposé un recours dans ce sens auprès de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, le 15 juillet 2017.