La loi dans tous ses états

« N’accepte de faire des lois que lorsque tu crois à la nécessité d’en faire une ». Cette citation d’un député français, à l’assemblée nationale de la révolution de 1789, reste toujours à l’honneur en ce sens qu’il met en exergue l’utilité de la loi et sa finalité. Il ne doit pas y avoir de lois inutiles. Toutefois il y a des lois qui restent lettre morte, soit parce qu’elles sont mal adaptées, soit par ce qu’elles ne sont pas appliquées malgré leur promulgation par les autorités compétentes c’est-à-dire l’exécutif.

Au départ face à une situation de non-droit, la loi a pour but d’y suppléer. Qu’elle soit à l’origine d’un projet de loi émanant de l’exécutif ou d’une proposition de loi émanant du législatif, son adoption par le parlement et sa promulgation la rend applicable.

Pourquoi des lois ?

La question semble a priori candide, mais on est quand même tenté de la poser face à ce qui peut advenir d’une loi conjoncturelle, qui a été faite sur mesure pour répondre à des cas particuliers n’ayant rien à voir avec l’intérêt général. Ce la est fréquent dans un système de dictature qui sert les intérêts des gouvernants au détriment de ceux du citoyen. Au contraire dans les régimes démocratiques les lois ont pour but de préserver les droits et les libertés publiques.

En Tunisie, la nouvelle Constitution de 2014, a eu pour finalité d’instaurer l’etat de droit en consacrant les principes de l’égalité de tous face à la loi, dont la finalité est de protéger les citoyens, préserver leurs intérêts, dans un régime de démocratie en vertu duquel, ces derniers délèguent à ceux qu’ils choisissent par la voie de l’élection, afin qu’ils défendent leurs droits. La loi est donc la meilleure garantie pour le citoyen, dans un Etat de droit, qui implique la primauté du droit sur le pouvoir politique, l’égalité de tous , gouvernants et gouvernés, devant obéir à la loi. Sur cette base, les nouvelles lois, ont été soit adoptées au forceps, soit renvoyées aux calendes grecques pour des raisons de conjoncture politiques.

Justice transitionnelle

La loi organique du 23 décembre 2013 sur la justice transitionnelle, définit celle-ci comme « un processus intégré de mécanismes et de moyens mis en oeuvre pour cerner les atteintes aux droits de l’homme commises dans le passé et y remédier en révélant la vérité ». Parmi ces mécanismes la même loi a prévu la création de l’instance Vérité et dignité (IVD), laquelle s’est éperdue dans des problèmes internes entre sa présidente et ses membres, déviant ainsi de sa vocation essentielle. Raison pour laquelle, l’instance n’a pu réaliser l’essentiel de s la mission pour laquelle elle a été créée à savoir parvenir à la connaissance de la vérité, et à amener les coupables à faire leur mea culpa avant la réconciliation prévue en dernier lieu. La situation actuelle de L’IVD, à la fin de sa période de 4 ans prévue , est aléatoire, et sa présidente dans l’expectative, la prorogation de l’instance ayant été rejetée par le parlement.

Loi sur la torture L’instance nationale de lutte contre la torture qui a été créée par la loi organique de 2013, n’est pas parvenue à mettre en application cette loi en vertu duquel elle a la latitude de procéder à des inspections dans les établissements pénitentiaires ainsi que dans les postes de police. La torture persiste encore et une meilleure vigilance s’impose de la part de cette instance qui a toutes la latitude pour dénoncer la torture là où elle est pratiquée, pour y mettre fin . La loi sur la protection de l’enfant La loi du 4 novembre 1995 portant création du code de la protection de l’enfant a été renforcée par l’institution de délégations de l’enfance dont le but est de veiller au respect des droits de l’enfant d’une manière générale. Toutefois il y a tous les jours des enfants dont les droits sont bafoués, ne serait-ce que par leur exploitation dans certains domaines tels que le travail domestique où sont utilisés des enfants en bas âge. Que fait la délégation de l’enfance en l’occurrence ?

La parité Femme /Homme

Ce principe, pourtant consacré par la Constitution, n’est pas systématiquement respecté. Par ailleurs les lois concernant le harcèlement ou même la violence conjugale, nécessitant une meilleure vigilance dans leur application, outre le fait que certaines victimes ignorent leurs droits , étant mal informées.

Corruption

La création de l’instance nationale de lutte contre la corruption a eu pour but d’enquêter sur, ce fléau afin de l’éradiquer. Mais les victimes qui ont déposés des centaines de dossiers devant le bureau de l’instance, sont encore dans l’expectative.

Le projet de loi créant le code

des collectivités locales

Ce projet de loi visant à déterminer les règles relatives à l’organisation des structures du pouvoir local, leurs compétences et leurs règles de fonctionnement en vue de réaliser la décentralisation et la démocratie participative dans le cadre de l’unité de l’etat”, tel qu’il est stipulé dans l’article du projet de loi organique sur les collectivités locales de 2017, qui a été, proposé par le ministère des Affaires locales et de l’environnement , mais qui reste encore en discussion à l’assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Pourtant il était question de hâter son adoption avant la date des élections. Il n’en fut rien hélas, sa discussion en plénière ayant été encore une fois remise sine die.

A quoi sert donc d’innover par des lois si elles ne sont pas appliquées à bon escient ?

Rien ne sert de légiférer… il faut agir à temps ! Ahmed NEMLAGHI