L’autonomie financière en question

Décidément, à quelque jours des municipales, les députés de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) n’ont pas fini de tergiverser sur certains articles du projet de loi sur le code des collectivités locales dont la discussion est reportée d’une séance à l’autre. Hier, c’était la nature juridique des collectivités locales et l’article 177 concernant les régies des recettes et la nomination des régisseurs dont l’avis de la haute instance financière de la collectivité doit être requis. Le blocage a concerné cette contradiction entre le fait que les régisseurs de recettes sont nommés sur avis de ladite Instance , alors qu’ils ont pour rôle d’exercer leur contrôle sous la surveillance du comptable de la collectivité locale.

Il ya deux points qui appellent à discussion:

-D’abord l’avis de la dite Instance financière est-il simplement consultatif?

- La nomination des régisseurs estelle dans le cadre de sa compétence ?

Sur le premier point, dans l’article 177 il est question de proposition de l’instance de la collectivité locale. Ce qui signifie que son avis est plutôt consultatif.

Quant en ce qui concerne la nomination des régisseurs il est stipulé par le même article : « qu’ils exercent leurs fonctions sous la surveillance et le contrôle du comptable de la collectivité locale, conformément aux dispositions prévues pour les régisseurs de l’etat ».

Le point de divergences entre les députés a porté sur le rôle des régisseurs qui sont sous la tutelle du comptable de la collectivité locale alors qu’ils ont le statut de régisseurs de l’etat.

Certes la collectivité locale doit disposer d’une autonomie financière, car il, s’agit de donner aux régions tous leur poids fin de mettre fion aux marginalisations dont ont souffert surtout les régions éloignées durant l’ancien régime. C’est là, la conception Consacrée par la Constitution, de la décentralisation et des rapports entre l’etat et les structures qui couvrent l’ensemble du territoire. Toutefois les régisseurs ne doivent pas être sous la tutelle de la collectivité locale afin qu’ils bénéficient d’une certaine autonomie, dans leur travail qui doit être neutre et objectif.

Le rôle de l’instance financière de la collectivité locale n’est certes pas de nommer les régisseurs, car son avis est simplement consultatif selon l’article 177 précité.

L’essentiel dans cette optique est que l’autonomie financière ne dégénère pas en mauvaise gestion.

Le rôle des régisseurs est dans ce but, et c’est le système de frein et de contrepoids qui doit exister dans tous les régimes démocratiques, afin que toutes les institutions de l’etat travaillent de concert, comme l’a si bien affirmé Monstesquieu.

En attendant, le projet de loi relatif au code des collectivités locale servira –t-il de cadre pour les municipales prochaines fixées au 6 mai ? Espérons que ça ne sera pas un voeu pieux.

Ahmed NEMLAGHI