Le Contrôle administratif et financier épingle l’ampleur des mises en disponibilité

10 dysfonctionnements les plus répandus dans la fonction publique

641 fonctionnaires mis «illégalement» en disponibilité dont 279 relevant du ministère de l’enseignement

Un seul médecin a accordé 1183 « faux » certificats médicaux

104 médecins ont accordé aux enseignants 24631 certificats médicaux de «complaisance»

Deux semaines après la présentation de son rapport annuel, le Haut Comité de Contrôle Administratif et Financier (HCCAF), a présenté hier une étude spécifique sur les 10 dysfonctionnements de gestion les plus répandus dans la gestion publique. L’étude distingue trois principales failles liées principalement à la gestion des ressources humaines, la gestion des marchés publics et la gestion du parc automobile.

Deux semaines après la présentation de son rapport annuel, le Haut Comité de Contrôle Administratif et Financier (HCCAF), a présenté hier une étude spécifique sur les 10 dysfonctionnements de gestion les plus répandus dans la gestion publique. L’étude distingue trois principales failles liées principalement à la gestion des ressources humaines, la gestion des marchés publics et la gestion du parc automobile. Un seul volet a été évoqué, lors de la conférence de presse tenue à Tunis, celui relatif à la mauvaise gestion des ressources humaines. Une mauvaise gestion dans les congés de maladie, les mises en disponibilité et les heures supplémentaires qui coûtent à l’etat et au contribuable réel –le consommateur- d’énormes pertes en termes d’argent, de temps et également en productivité.

Le rapport de suivi des différents rapports annuels de la Cour des Comptes (2004-2016) et ceux établis par le Contrôle général des Finances (2009-2018), épingle le phénomène de la mise en disponibilité. Une pratique illégale, et guère conforme à la législation en vigueur, tandis qu’elle prend de plus en plus d’ampleur dans la fonction publique.

Ainsi, 641 fonctionnaires ont été mis en disponibilité (pour une période allant de un à 22 ans) ont été relevé dans l’étude de suivie dont 279 personnes relevant du ministère de l’enseignement. Afin de lever tout quiproquo, Kamel Ayadi, Président du HCCAF a tenu à préciser que 51 structures publiques ont été couvertes par l’étude, cependant le poids des cas des mises en disponibilité observées dans le ministère de l’enseignement est lié à la densité de son effectif. Sami Gaiech, a affirmé, pour sa part, que le Haut comité a recommandé, depuis 2012, de rompre et de couper-court avec cette pratique qui a des répercussions néfastes sur les finances publiques. « Le coût salarial des mises en disponibilité est évalué à 24 MD dont 8 MD au titre de mises en disponibilité effectuées par L’OMNP (Office de la Marine Marchande et des Ports) au profit d’un concessionnaire privé».

Un seul médecin et 1183 certificats complaisants

S’agissant des congés de maladie, Lotfi El Khaldi, expert, a évoqué les dépassements relevés en la matière, notamment en ce qui concerne les congés de longue durée. 27900 jours repos, soit l’équivalent de 930 mois de travail payés ont été dénombrés au sein du ministère de l’education et 14100 jours de repos, soit 470 mois de travail payés au ministère de la Santé. « Un seul médecin a délivré 1183 certificats médicaux bienveillants (169 certificats en moyenne par mois) et 104 médecins ont accordé aux enseignants 24631 certificats médicaux de complaisance», a-t-il affirmé.

2463 MD pour des enseignants en congé de maladie

Selon un échantillon du rapport de contrôle effectué auprès du ministère de l’education, au cours de l’année scolaire 2015-2016, le total des salaires rémunérés sans travail effectif, à titre de congés de maladie, est estimé à 2463 MD (pour un salaire mensuel moyen de 1000 dinars).

95 MD d’heures supplémentaires

Lotfi El Khaldi a appelé, à ce titre, à la nécessité de revoir les textes de loi régissant les congés de maladies notamment le décret-loi du 24 août 1959, en veillant à supprimer les maladies qui ne sont plus répandues en Tunisie, en plus de la nécessité de multiplier les opérations de contrôle.

Concernant le coût des heures supplémentaires octroyées à tort, sans justification et en enfreignant parfois la loi, il est estimé à 95 MD en 2017 dont 62.5 MD de primes accordées aux fonctionnaires du Ministère de l’education, contre 4 MD en 2013. La valeur des heures supplémentaires accordées à tort ou à raison aux enseignants s’est multipliée par 15, au cours des 4 dernières années.

74000 jours de travail perdus

Avec 74000 jours de travail perdus pour cause de congés de maladies et les contrecoups financiers et productifs liés à la mauvaise gestion des ressources humaines, il est temps de stopper cette hémorragie qui gangrène nos finances publiques.

Kamel Ayadi, président du « HCCAF » a affirmé que le coût de la mauvaise gestion dans la fonction publique se chiffre, selon le FMI, à 35%. Un gaspillage des avoirs et deniers publics devant être réprimé par la loi alors que les outils de répression manquent toujours à l’appel surtout que les autorités de contrôle et de suivi ne disposent pas d’un pouvoir dissuasif vis-à-vis des administrateurs publics.

La balle est dans le camp du gouvernement qui devra agir sans tarder, tenir compte des recommandations émanant des différentes instances de contrôle, mais, aussi, du législateur qui est dans l’obligation de légiférer pour mettre la réforme de la fonction publique sur les rails. Le gel des salaires et des recrutements dans la fonction publique ne suffit pas pour assainir l’administration tunisienne. Faut-il encore épurer l’existant ?

Yosr GUERFEL AKKARI