«Les portes de la réconciliation financière restent ouvertes en dehors de L’IVD»
A l’occasion de la fin de la mission dévolue à l’instance Vérité et Dignité (IVD) en matière de justice transitionnelle, le ministre des Domaines de l’etat et des affaires foncières, Mabrouk Korchid, a tenu, hier , au palais du gouvernement à la Kasbah, un point de presse qui a porté, entre autres, sur les dossiers de réconciliation financières examinés par L’IVD et dans lesquels l’etat est partie prenante, soit en tant que partie plaignante, victime des dommages occasionnés par les faits de corruption et de malversation incriminés, soit en tant qu’auteur présumé des dommages subis par la partie plaignante.
A l’occasion de la fin de la mission dévolue à l’instance Vérité et Dignité (IVD) en matière de justice transitionnelle, le ministre des Domaines de l’etat et des affaires foncières, Mabrouk Korchid, a tenu, hier , au palais du gouvernement à la Kasbah, un point de presse qui a porté, entre autres, sur les dossiers de réconciliation financières examinés par L’IVD et dans lesquels l’etat est partie prenante, soit en tant que partie plaignante, victime des dommages occasionnés par les faits de corruption et de malversation incriminés, soit en tant qu’auteur présumé des dommages subis par la partie plaignante.
Le ministre a indiqué que contrairement aux rapports partiels publiés à ce propos dont le rapport du représentant des Nations Unies, l’etat et le gouvernement ont été attachés à la réussite du processus de la justice transitionnelle et n’ont ménagé aucun effort dans ce sens, rejetant la responsabilité des problèmes et des difficultés survenus dans cette voie sur L’IVD qui n’avait pas su traiter comme il se doit les affaires, faute de compétences qualifiées en la matière. Pour être bien menée, a-t-il dit, la tâche exigeait, spécialement, des magistrats et des avocats confirmés et expérimentés, ce qui faisait défaut au sein de L’IVD, mais le parlement en a voulu ainsi et nous avons fait de notre mieux, et avec toute la bonne volonté requise.
Le ministre a souligné que le souci de son ministère avait été la préservation de l’intérêt de l’etat et de la collectivité nationale, en rejetant les dossiers de réconciliation dans lesquels les offres financières à titre de dédommagement de l’etat avaient été jugés modiques telle une offre de quelques 9 millions de dinars pour des dommages estimés à 1000 millions de dinars, et demandant que les dossiers dans lesquels l’etat est poursuivi soient jugés par les tribunaux de la justice ordinaire où il y a appel et cassation, tandis que les décisions émanant de L’IVD sont sans appel.
Selon les données fournies au cours de ce point de presse auquel participaient aussi les proches collaborateurs du ministre, dont le chef du contentieux de l’etat, le nombre de ces dossiers a atteint, au total, 3115 dossiers des deux catégories, c'est-àdire les dossiers où l’etat est partie plaignante et les dossiers où il est poursuivi. Parmi la première catégorie, celle où l’etat est victime, la commission des contentieux présidée par le ministre a retenu seulement 8 dossiers jugés contenir des bases pour la négociation, dont quelques uns avaient été conclus pour un montant total de 2 millions 750 mille dinars.
Le chef du contentieux de l’etat, Ali Hammami, a indiqué qu’en matière de réconciliation financière dans les affaires où l’etat est victime, il a été exigé, comme le stipule la loi, qu’outre les offres financières présentées, les demandeurs reconnaissent, également, leurs forfaits, comme étant un dommage moral susceptible d’être compensé, ce qui faisait défaut dans les dossiers présentés par L’IVD, outre le manque de renseignements documentés sur le montant des dommages occasionnés à l’etat par les faits de corruption et de malversation incriminés.
Cependant, le ministre a tenu à souligner que la procédure de réconciliation avec les hommes d’affaires et les fonctionnaires accusés de corruption et de malversation reste en vigueur même après la fin de la mission de L’IVD et que les intéressés peuvent toujours présenter leurs dossiers à la commission de réconciliation. Sur un autre plan, le ministre a annoncé la publication du décret relatif à la régularisation de la situation foncière des complexes d’habitations bâties sur le domaine de l’etat, répandus un peu partout dans le pays et qui forment, dans de très nombreux cas, de véritables quartiers de villes et des cités autonomes. Des titres fonciers en bonne et due forme seront donnés aux propriétaires qui appartiennent à des catégories économiquement faibles ou à la classe moyenne, moyennant des prix symboliques variant entre 5 dinars et 20 dinars pour le mètre carré selon la situation sociale du bénéficiaire et de l’endroit du complexe d’habitation. Le ministre a indiqué que cette action réalise un véritable rêve pour ces propriétaires qui pourront désormais user de leurs locaux en toute liberté, comme la possibilité de les vendre. L’opération concerne 1115 complexes et quelques 500 mille citoyens. Les premiers titres seront remis dans quatre mois, tandis que l’opération entière s’étendra sur cinq ans environ.
Une politique plus souple sera également appliquée en matière de possession de biens immobiliers en Tunisie par les étrangers notamment les citoyens des pays de l’union du Maghreb Arabe, la Libye, l’algérie et le Maroc, ainsi que de quelques pays africains (Mali et Niger) avec lesquels la Tunisie est liée par des conventions d’établissement, c'està-dire des conventions qui permettent aux tunisiens de posséder des biens immobiliers dans ces pays, et aux citoyens de ces pays de posséder des biens immobiliers en Tunisie. Cependant, les terres agricoles restent absolument exclues, a dit le ministre. Un plancher minimum des prix d’achat de tels biens en Tunisie par les étrangers signalés, est fixé, soit 200 mille dinars, tandis que le paiement doit se faire obligatoirement en devises. Jusqu’à présent, ces transactions sont soumises à une autorisation préalable du gouverneur de la région.