Désormais les entreprises publiques disposeront de leurs normes comptables

La loi de finances au titre de l’année 2014 a prévu la promulgation de normes comptables spécifiques aux entreprises publiques. En effet, et jusque là en Tunisie les établissements publics et les collectivités locales ne présentaient pas des états financiers consolidés selon la méthode de la comptabilité d’exercice mais se refèraient plutôt aux dépenses et ressources budgétisées.

Un Conseil national a été constitué en 2014 pour élaborer un cadre conceptuel de la comptabilité publique. Lequel cadre a été approuvé vendredi dernier suite à une réunion tenue au siège du ministère des Finances en prséence de Ridha Chalghoum, ministre des Finances et une pléiade d’experts. Dans cinq ans les entreprises publiques auront désormais leurs bilans, leurs états de résultats, leurs états financiers spécifiques inspirés des états financiers du secteur privé mais aussi des normes comptables internationales tout en se conformant particularités des entités publiques. Anis Wahabi, Expert-compatble nous a affirmé que ces normes devraient être mises en application d’ici trois, quatre ans. Toutefois, les municipalités devront obligatoirement êtres soumises aux nouvelles normes à partir de 2022. Il s’agit entre autres d’une préscription obligatoire exigée par les bailleurs de fonds dont le FMI. Transparence et traçabilité sont les principaux objectifs assignés à cette soumission. Cela conduira à une meilleure gestion des entités publiques qui pourraient désormais identifier leurs actifs et leurs passifs.

A rappeler que le Conseil National des Normes des Comptes Publics (CNNCP) a été lancé en mois d’avril dernier en présence de Fayçel Derbel, Conseiller économique auprès de la Présidence du gouvernement, en présence des représentants de l’union européenne, la Banque mondiale et le Conseil National des Normes des Comptes Publics. Le projet est financé par le fonds “Moussaanada”, géré par la Banque Mondiale et mis en oeuvre par Expertise France. Après l’adoption du cadre conceptuel les membres du conseil poursuivront leur travail pour fixer les normes conformément aux normes intrenationales ou encore aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) dont l’oblectif étant de prescrire les informations à fournir par les États choisissant de présenter des informations relatives au secteur des administrations publiques dans leurs états financiers consolidés.