Un décret gouvernemental fixe les normes de notification des entreprises en difficultés

Un décret gouvernemental fixant les normes de notification des signes précurseurs de difficultés économiques affectant les entreprises et les procédures y afférentes, est paru le 8 juin 2018, dans le journal officiel de la République tunisienne (JORT).

Ce décret composé de 15 articles, fixe les critères d’ordre général et spécifiques permettant d’avertir la commission de suivi des entreprises économiques concerant les unités en difficultés. Les critères d’ordre général sont répartis en critères financiers et économiques. Les critères financiers portent sur les équilibres financiers de l’entreprise en particulier la perte d’un tiers du capital au sens de l’article 418 du code commercial, la baisse continue de la capacité d’autofinancement et la diminution du nombre de transactions de l’entreprise qui menace la poursuite de son activité.

Ils concernent, aussi, les retards récurrents dans le paiement des salaires et des contributions à la Caisse nationale de la sécurité sociale et le remboursement des dettes .... Quant aux critères économiques, ils sont liés aux activités de l’entreprise (article 5) et les événements qui les touchent ainsi qu’à son environnement économique à l’instar de la démission des cadres et agents de grande de grandes compétences qui ne sont pas remplacés. Ils concernent, également, la perte des marchés, clients et fournisseurs qui ont un impact crucial sur l’activité de l’entreprise. En ce qui concerne les critères d’avis spécifiques (article 6), ils s’appliquent aux parties qui leur incombent d’avertir la commission de suivi des entreprises économiques dont les services d’inspection du travail, les services d’impôt, les banques et les sociétés financières.