Prendre le temps nécessaire à la réflexion et à l'évaluation

Conditionner les négociations à la finalisation de l’évaluation des Accords d’association et réaliser une étude d’impact (ex ante) indépendante de L’ALECA incluant l’impact sur les droits humains et le développement durable, conformément aux Principes directeurs applicables aux études de l’impact des accords de commerce et d’investissement sur les droits de l’homme28.

Adopter un nouveau mandat de négociation s’inspirant du mandat commercial alternatif29

Assurer un processus de négociation démocratique veillant à la fois la transparence des négociations en publiant le mandat, ainsi que les textes de négociation actualisés, et veillant à l’établissement d’un véritable débat public sur les enjeux liés au traité.

Exclure tout accord incluant une clause d’arbitrage. Elle permet aux investisseurs étrangers d’attaquer les Etats signataires pour « expropriation indirecte » et d’ainsi contester l’adoption de nouvelles législations, en particulier avec des objectifs sociaux, environnementaux ou sanitaires cohérents avec les Objectifs de Développement Durable.

Inclure un chapitre développement durable contraignant, lié à un mécanisme de plainte et de sanction et garantissant le respect, par tous les acteurs économiques, des Accords Multilatéraux sur l’environnement et des conventions de L’OIT

Ne pas utiliser de listes négatives pour la libéralisation des services, mais avoir une approche de listes positives si certains services sont engagés, comme cela est de vigueur à L’OMC.

Garantir que tout accord soit cohérent avec l’objectif de souveraineté alimentaire, ce qui implique de garantir à la Tunisie la marge de manoeuvre nécessaire pour soutenir l’agriculture familiale et les pratiques agroécologiques.