Prolongation du délai de réception des justificatifs

L'instance " Vérité et Dignité " (IVD) a décidé de prolonger le délai de réception des pièces justificatives des personnes ayant déposé des dossiers auprès de l'instance jusqu'au vendredi 17 août 2018 à midi.

Les témoignages et Les éléments écrits complétant les dossiers sont également demandés à cette date.

Les pièces justificatives à fournir doivent être déposées au siège de L'IVD, par voie postale, courrier électronique ou par fax dans un délai ne dépassant pas vendredi prochain.

Le Parlement avait voté, le 26 mars 2018, contre une prolongation du mandat d’exercice de l'instance Vérité et Dignité qui devait initialement se terminer le 31 mai (68 contre et 2 abstentions).

L’article 18 de la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation stipule que " La durée d’activité de l'instance est fixée à quatre (4) années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une année, et ce, par décision motivée de l'instance qui sera soumise à l’assemblée chargée de législation, trois mois avant l'achèvement de son activité ".

Créée en vertu de la loi 2013-53, L'IVD a entamé, depuis le 15 décembre 2014, l’examen des dossiers des personnes victimes de préjudice.