Assurance et certitude

Catastrophes naturelles et dédommagement

Après les énormes dégâts et les grosses pertes financières engendrés par des intempéries d’une exceptionnelle violence survenus samedi dernier dans la région de Nabeul, dix experts des sociétés d’assurance se sont rendus sur place en vue d’une évaluation précise pour une juste réparation pour les victimes. Initiative sous l’égide de la fédération tunisienne des sociétés d’assurance, dénotant de l’intention de leur indemnisation. Sous quelle forme et en vertu de quel texte de loi ? Là est la question.

Quid du Code des assurances

Promulgué en mars 1992, le code des assurances réunit toutes les dispositions relatives aux contrats et aux professions d’assurance. Le contrat d'assurance d’assurance est défini par l’article 1er de ce code comme étant « la convention par laquelle une entreprise d'assurance ou assureur s'engage, en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat, à fournir à une tierce personne appelée "assuré" une prestation pécuniaire, en contrepartie d'une rémunération appelée prime ou cotisation ».

Seulement, et c’est là où le bât blesse, il y a certains risques qui ne sont pas couverts, soit parce qu’ils ne sont pas couverts par le contrat d’assurance, soit parce qu’ils n’ont pas été prévus par la loi. Dans le premier cas, et en ce qui concerne certains dégâts, il est nécessaire qu’ils soient expressément mentionnés dans le contrat, afin qu’ils soient couverts tels que le bris de glace par exemple, ou l’incendie, en matière d’assurance automobile.

Catastrophes naturelles

Les dommages causés par le vent et la pluie sur les biens immobiliers sont également couverts dans le cas d’une assurance tempête ou dégâts des eaux. Mais même dans ce cas les dommages relatifs aux meubles et aux objets de valeurs sont indemnisés, exceptées les clôtures et les constructions légères.

Qu’en est-il des catastrophes naturelles à l’instar de celle survenue dernièrement à Nabeul ?

En droit français les dégâts causés par une inondation, une coulée de boue, un glissement de terrain, une avalanche, la sécheresse ou un tremblement de terre ne donnent lieu à indemnisation que si l’évènement est déclaré « catastrophe naturelle ». Sans arrêté interministériel de catastrophe naturelle, l’assureur pourra refuser de couvrir les dommages.

En Tunisie, les dommages dus à des catastrophes naturelles ne sont pas couvert même s’ils sont déclarés catastrophe naturelle par l’etat.

Toutefois et comme l’avait indiqué le directeur de la fédération des société d’assurance, « les personnes physiques ou morales ayant souscrit une assurance contre les catastrophes naturelles seront dédommagées telles que les usines et les unités industrielles ».Or les catastrophes naturelles prévues dans ces contrats d’assurance, ne concernent que les tempêtes ou les dégâts des eaux, mais pas les catastrophes naturelles de l’envergure de celle survenue à Nabeul, et ce pour deux raisons : Elles ne sont pas prévues par le code des assurances , et le coût du risque dépasse largement celui la prime due par l’assurance. C’est la raison pour laquelle les compagnies d’assurance en France font intervenir l’etat.

Par ailleurs, les particuliers c'est-à-dire les personnes physiques sont pour la plupart réticentes par rapport à ce type d’assurance, considéré comme étant une police d’assurance complémentaire dans les contrats d’assurances.

En l’occurrence, c’est l’etat qui se chargera de l’indemnisation des sinistrés dans la région, comme l’a déclaré le chef du Gouvernement. Mais les dégâts sont énormes voire incommensurables, et la commission régionale de lutte contre les catastrophes naturelles, s’est attelée à la charge à l’effet d’indemniser surtout les familles sinistrées.

Cependant, en ce qui concerne les particuliers, les compagnies d’assurance sont réticentes à assurer les dégâts dues aux catastrophes naturelles, surtout concernant les automobilistes.

Le directeur de la Fédération tunisienne des assurances qui a appelé les citoyens à assurer leurs voitures contre les catastrophes naturelles, n’a pas précisé de quelles catastrophes naturelles s’agit-il. Lors du 14ème forum de Carthage de l’assurance et la réassurance tenu en mars de l’année dernière à Tunis il a été proposé d’instaurer un système national d’assurance obligatoire, à travers l’intégration des primes d’assurances, dans les factures de la STEG ou la SONEDE, lesquelles seront ensuite transférées aux sociétés d’assurance, ou bien d’instaurer des primes facultatives pour les individus et obligatoires pour l’etat.

En tout état de cause, une diversification des produits d’assurance est nécessaire, d’autant plus qu’une intensification des catastrophes naturelles sera observée au cours des prochaines années, d’où le rôle des sociétés d’assurances dans la mise en place des solutions et scénarios de prévention et de lutte contre les changements climatiques.

Carences

D’autre part un amendement du code des assurances serait nécessaire, en vue de créer un fonds spécialisé qui serait financé par l’etat et les compagnies d’assurances, de nature à couvrir les risques des catastrophes naturelles.

Notre code des assurances devrait se remettre au diapason de la législation internationale dont la tendance est de dédommager les victimes et non de se dérober à le faire comme le font actuellement certaines compagnies d’assurance, en se basant sur les clauses des contrats souvent écrites en petits caractères …

C’est toute la conception du contrat d’assurance qu’il faut développer dans le sens de soutien et d’aide à l’assuré en cas de sinistre.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles doit être fondé sur un partenariat public-privé qui marque le passage à une logique globale d’indemnisation des victimes d’événements naturels, et ce, à l’instar du droit français, par l’utilisation des mécanismes et des réseaux de l’industrie et de l’assurance avec l’encadrement de l’état.