Comment concilier entre les libertés et les mesures de sécurité ?
Loi sur l'état d'urgence
Le président de la République Béji Caïd Essebsi a présidé hier au palais de Carthage, la réunion du Conseil des ministres consacrée à l'examen de deux projets de loi. Le premier consiste en une initiative présidentielle complétant le Code du statut personnel et le deuxième concerne l'organisation de l'etat d'urgence.
Le président de la République Béji Caïd Essebsi a présidé hier au palais de Carthage, la réunion du Conseil des ministres consacrée à l'examen de deux projets de loi. Le premier consiste en une initiative présidentielle complétant le Code du statut personnel et le deuxième concerne l'organisation de l'etat d'urgence.
Les membres du Conseil ont approuvé le premier projet relatif au Code du statut personnel. Il a cependant décidé d'approfondir l'examen du projet de loi sur l'état d'urgence, en ce qui concerne, notamment, les garanties et le contrôle judiciaire, avant de le soumettre, à nouveau en conseil des ministres dans les plus proches délais.
En juin 2018, la Commission des libertés individuelle et de l'égalité (Colibe) dont le chef de l'etat a ordonné la création en 2017 a présenté son rapport sur le développement du Code de statut personnel dans ses dispositions relatives, notamment, à l'égalité successorale et à la consolidation des libertés individuelles.
Selon la Constitution de 2014, l’initiative des lois est exercée par des propositions de loi émanant de dix députés au moins ou par des projets de loi émanant du Président de la République ou du Chef du Gouvernement.
La nouvelle loi fondamentale stipule par ailleurs que le président de la République préside obligatoirement le Conseil des ministres dans les domaines de la défense, des relations extérieures et de la sécurité nationale relative à la protection de l’etat et du territoire national contre les menaces intérieures et extérieures.
Concernant l'état d'urgence, il a été instauré et prolongé depuis 2015, suite à l’attaque terroriste contre un bus de la garde présidentielle. La dernière prolongation a été de 7 mois, de mars à mi-octobre 2018, la plus longue après 2011. Le but étant, selon un communiqué de la présidence de la République publié en mars dernier, d'assurer la sécurité durant les élections municipales, le mois de ramadan et la saison touristique.
Le but recherché derrière ce projet est d'adapter la réglementation sur l'état d'urgence aux dispositions de la Constitution de 2014 qui stipule dans son article 65 que les textes relatifs aux libertés et droits de l’homme sont pris sous forme de loi organique.
Intervenant hier matin sur les ondes de Shems Fm, la porte-parole de la présidence de la République a expliqué que ce projet de loi vise pour l'essentiel à créer un équilibre au niveau des domaines d'intervention des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, à protéger les droits, en conciliant sécurité et libertés et à soumettre les mesures prises par l'exécutif au contrôle judiciaire.
Le projet dispose que l'annonce de l'etat d'urgence doit désormais être faite après consultation du conseil de sécurité et sa prolongation ne doit pas dépasser trois mois. Un rapport doit être envoyé au parlement avant de prendre la décision de décréter ou de prolonger un l'état d'urgence. Les mesures prises par le ministre de l'intérieur sont soumises au contrôle judiciaire et après information du procureur de la République, les recours se font devant le Tribunal administratif.
Dans son rapport (2017/2018), Amnesty international relève que les autorités tunisiennes ont continué à renouveler l’état d’urgence et l’ont utilisé pour justifier des restrictions arbitraires au droit de circuler librement.
"Les autorités ont renouvelé l’état d’urgence dans l’ensemble du pays à cinq reprises dans l’année pour des périodes allant d’un à trois mois".
L'organisation avait déploré le recours de la police tunisienne à des arrestations arbitraires et des perquisitions de domicile en l’absence de mandat judiciaire.
En mai 2017, le chef du gouvernement Youssef Chahed a lancé une campagne anticorruption avec l'arrestation et l'assignation à résidence de plusieurs hommes d'affaires et contrebandiers sur la base du décret relatif à l'état d'urgence. Parmi les personnes arrêtées, figure notamment, l'homme d'affaire Chafik Jarraya.