«Une loi inodore, incolore et sans saveur»

Le gouvernement sortant a élaboré la loi de finances 2020 en gardant le même esprit, c’est-à-dire rien de saillant ! Elle est placée sous le signe de la lutte contre l’évasion fiscale, la réconciliation avec l’administration fiscale, la poursuite des réformes fiscales comme elle se promet aussi à promouvoir l’investissement tout en s’attachant à l’amélioration des conditions sociales. A la lecture des dispositions de la loi, on relève qu’aucune mesure importante soit-elle ne vienne juguler sinon relever les défis actuels et porter remède à la fragilité de la situation économique. Monsieur lambda aura à supporter en 2020 un ajustement à la hausse des prix à la pompe, la poursuite de la contribution exceptionnelle. Pour l’entreprise la pression fiscale se poursuivra au même rythme que l’année antérieure. L’impôt sur les sociétés (IS) a augmenté de 45,4% en 2019 et de 34,1% pour les personnes physiques (IRPP). Dans le cadre de la poursuite des réformes fiscales, le projet de la LF 2020 vient encadrer et définir le système fiscal relatif à l’assurance Takaful et propose l’adoption des procédures électroniques pour les opérations d’enregistrement, de transmission des contrats et de paiement des droits et timbres fiscaux et ce dans le cadre de l’administration électronique. La majorité des mesures fiscales proposées dans le cadre de la refonte du système fiscal ont trait à la digitalisation et à la simplification des procédures. La LF prévoit l’imposition d’une partie des bénéfices provenant des prestations de services, au profit des sociétés soumises à la législation régissant le secteur des hydrocarbures, à l’impôt sur les sociétés (IS) de 35%. Le projet de loi vient clarifier les activités soumises à L’IS de 13.5% et qui ne répondent pas à la condition de substance économique à condition qu’elles répondent au seuil minimum des charges annuelles et qu’elles embauchent le minimum requis en matière de salariés permanents. Ces activités concernent l’innovation technologique, le traitement des données et le développement des logiciels, les activités du commerce international ainsi que les services logistiques.

La Vérification ponctuelle, une nouvelle mesure de vérification fiscale

Dans le chapitre de lutte contre l’évasion fiscale et l’amélioration du recouvrement, la LF propose une nouvelle mesure de vérification fiscale. Il s’agit de la vérification ponctuelle qui permettra entre autres l’élargissement de la base des contribuables et la simplification des mesures de remboursement des crédits de la TVA.

Un fonds spécial pour la promotion de la justice

En ce qui concerne les mesures visant le renforcement de la compétitivité des entreprises, la LF prévoit une meilleure maîtrise du coût de la production agricole et de la pêche en suspendant l’assujettissement à la TVA pour les activités connexes dont les fils d’acier destinés à la fabrication des câbles métalliques de pêche. Dans le cadre de l’encouragement à l’introduction en bourse, la loi prévoit une prolongation de l’application des dispositions de la Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l’encouragement des entreprises à l’admission au marché primaire de la cote.

Parmi les dispositions diverses, nous retiendrons l’exonération de la société El Fouladh des droits de douanes sur l’exportation des épaves en fer fixées à 270 dt/tonne au cours de la période 2020-2021 et ce dans le cadre de l’amélioration de la capacité compétitive d’une entreprise publique en difficulté.

Par ailleurs la loi de finances vient proposer la création d’un fonds pour la promotion de la justice, destiné à rénover l’infrastructure des tribunaux et l’amélioration des conditions de travail. Un fonds qui sera alimenté à hauteur de 10 dinars pour tous les jugements et les décisions de justice, ainsi que les injonctions de payer et les ordonnances sur requête émanant de tous les tribunaux.