«Des mécanismes juridiques permettant d'annuler les dettes des sociétés confisqués»
Proposés par le ministre des Finances
La mauvaise gestion des biens confisqués constitue une forme de corruption, a indiqué le ministre des Finances Mohamed Nizar Yaiche, estimant que l'hésitation qui a caractérisé le processus de prise de décision concernant la cession de certaines sociétés confisquées ayant des difficultés financières, a alourdi davantage la charge de l'etat. Intervenant, lors d'une séance d'audition organisée à L'ARP par la Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics, le ministre a mis l'accent sur l'importance de mettre en place des mécanismes juridiques qui permettront d'annuler les dettes de ces sociétés et d'accélérer leur cession .
Ces dettes, de l'ordre de 9 millions de dinars (MD), enregistrent une hausse moyenne de 2MD par an, a indiqué le ministre, réitérant son appel à hâter la cession de ces sociétés, compte tenu de la détérioration de leur valeur avec le temps.
Il a, également, évoqué l'importance d'actualiser le site web relatif aux dossiers des biens confisqués au cours du mois de juin 2020, afin de diffuser toutes les informations au public, exprimant sa disposition d'annoncer tout soupçon de corruption au sein de la commission de gestion des biens publics.
Une valeur nominale de 408 MD Pour sa part, le chargé du secrétariat permanent de la Commission nationale de gestion des biens confisqués, Adel Ltifi a relevé que la valeur nominale de tous les biens confisqués n'a pas dépassé les 408 MD. D'après lui, près de 150 MD seront transférés au cours de cette année par la caisse des avoirs et biens confisqués à la trésorerie de l'etat. Et de rappeler dans ce cadre que 654,5 millions de dinars ont été déjà transférés. Ltifi a souligné que la plupart des dettes dues aux biens confisqués ne sont pas remboursables, faisant savoir qu'une solution juridique est nécessaire pour pouvoir les rembourser.
Ces dettes sont réparties entre des dettes publiques (1380MD) et d'autres dettes (135 MD). Le nombre total des sociétés concernées par la confiscation a atteint 654 entreprises à la fin de décembre 2019, dont la plupart sont des Sociétés à responsabilité limitée (SARL), a expliqué le responsable, précisant que l'etat ne peut pas prendre des décisions car il n'est pas un actionnaire majoritaire dans plus que la moitié de ces sociétés.
Et d'ajouter que 37 dossiers de sociétés confisquées ont été déjà transférés à El Karama Holding, en vue de leur cession en coordination, avec la commission des biens confisqués.
Le responsable a en outre évoqué certaines difficultés au niveau de la cession des participations confisquée. Pour certaines de ces sociétés, il est impossible de les gérer car un nombre de leurs actionnaires ou leurs capitaux ne répondent pas aux conditions légales. En outre, l'augmentation de l'endettement de ces sociétés et la faiblesse de leurs fonds propres entravent l'opération de cession, d'autant plus que le capital de plus que 72% de ces sociétés confisquées, ne dépasse pas les 500 mille dinars, a-t-il encore fait savoir. Il a précisé également que certaines sociétés qui sont gérées par un administrateur judiciaire, n'ont pas encore arrêté leurs états financiers depuis 2010, en absence des documents juridiques, financier et comptables nécessaires, en plus du recul de l'activité de certaines de ces sociétés confisquées, qui ont perdu des sources de financement, des droits d'exploitation des marques commerciales ou des concessions.
S'agissant des biens fonciers, il a souligné que jusqu'à fin décembre 2019, des décisions de confiscation pour 570 biens fonciers (terrains et bâtiments d'habitation ainsi que des locaux commerciaux) ont été publiées, dont 174 biens fonciers ont fait l'objet de signature de contrats de cession final. Pour ce qui est valeurs financières, près de 69,1 MD a été transférés à la caisse des biens confisqués sur un total de 83,45MD. En plus 53,1 MD des liquidités confisquées sur un total de 74,5 MD, ainsi que des participations dans des sociétés, des investissements à capital variable, des participations des fonds et des actions dans des capitaux des sociétés cotées en bourse.
Il a souligné qu'il a été décidé de céder tous les véhicules confisqués (dont le nombre total s'élève à 23), ainsi que les bateaux, au cours du mois de septembre 2020.