La loi sur L’ESS, une opportunité pour une croissance inclusive, durable ...

Akram Belhaj Rhouma, Expert international

LE TEMPS – Kamel BOUAOUINA L’économie Sociale et Solidaire (ESS) est une économie dont la finalité sociale est fondamentale. En Tunisie, on parle de plus en plus de l’émergence d’une économie, ni publique, ni privée, un modèle qui repose sur des structures entrepreneuriales, non pas d’entreprises à but lucratif, mais plutôt des coopératives, des mutuelles et des associations.

LE TEMPS – Kamel BOUAOUINA

L'économie Sociale et Solidaire (ESS) est une économie dont la finalité sociale est fondamentale. En Tunisie, on parle de plus en plus de l'émergence d'une économie, ni publique, ni privée, un modèle qui repose sur des structures entrepreneuriales, non pas d'entreprises à but lucratif, mais plutôt des coopératives, des mutuelles et des associations. Le Parlement vient de valider la loi sur l'économie sociale et solidaire, une première en Tunisie. Mais, qu'est-ce que l’économie sociale et solidaire ? Bénéficiera-t-elle d’un traitement fiscal, d'une réglementation particulière, de lois spéciales spécifiques pour pouvoir bien fonctionner et se développer ? Est-ce une solution pour l'après-crise ? Les explications du Dr. Akram Belhaj Rhouma, universitaire en droit public et Expert international spécialisé en droit et politiques publiques de l'économie sociale et solidaire • LE TEMPS : L'assemblée et solidaire (ESS) peut-elle vient de valider la loi consolider cette solidarité ? sur l'économie sociale et Est-ce une solution pour solidaire. Qu'en pensezl'après crise ? vous?

Dr. Akram Belhaj Rhouma : L'adoption de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) par l'assemblée des Représentants du Peuple le 17 juin 2020 constitue un moment historique pour la Tunisie. La Tunisie est le premier pays dans le monde arabe qui possède un cadre légal sur L’ESS. Malgré certaines défaillances, la loi sur L'ESS constitue un texte stratégique qui fonde un nouveau secteur économique et opère un changement structurel du modèle développement qui sera un modèle tripolaire : secteur public-secteur privé et Secteur de L’ESS. La loi prévoit des normes communes qui servent de base à toutes les autres divisions du droit de L’ESS : les coopératives, les mutuelles, les associations à vocation économique et d'autres formes juridiques. L'ESS constitue une autre forme de satisfaire la demande sociale, c'est une autre façon d'entreprendre. Au lieu de revendiquer, souvent dans un cercle vicieux, l'emploi dans le secteur public et des investissements privés notamment dans les régions défavorisées, les citoyens prennent leur destin en main pour créer leur propre richesse dans les territoires à travers des entités démocratiques d'utilité sociale.

• La pandémie a créé un élan de solidarité du peuple tunisien contre le Covid-19, comment l’économie sociale

L’ESS naît de la nécessité de répondre collectivement aux besoins non satisfaits par les deux secteurs public et privé. Nous avons toujours signalé que la vertu essentielle de L’ESS est sa capacité non seulement de s'adapter aux mutations et de résister aux difficultés économiques et sociales, mais aussi et surtout, de se développer en périodes de crise et de changement. Par son mode de fonctionnement de portes ouvertes et de gestion démocratique, par l'obligation de réinvestir la plus grande part des bénéfices et par les principes de solidarité, de citoyenneté et du bien-être social qu’elle défend, L’ESS est la meilleur solution pour l'après crise Covid-19. Parmi les domaines clés nous pouvons citer la récupération des entreprises en difficultés économiques par les travailleurs sous forme de coopérative ouvrière de production. Or, contrairement à la Tunisie, plusieurs pays comme l'italie, l'espagne, le Portugal, la France, le Brésil, la Grèce et Canada ont récemment adopté un cadre financier et juridique qui facilite le sauvetage des entreprises à travers leur cession aux travailleurs. De même, dans le secteur de l'économie «participative» ou «en ligne», la création d'entreprises sociales et solidaires dématérialisées sous forme de plateformes numériques pourrait assurer aux entrepreneurs l'accès au marché, la sécurité sociale et le travail décent. En outre, les "startapeurs» peuvent se regrouper dans des entités D’ESS. Depuis 1967, la loi n°67-4 portant statut général de la coopération dispose que « La coopération est une voie de développement qui a pour objet… la rénovation des structures, la modernisation des techniques, l'accroissement de la production et la promotion de l’homme ». Pour les mutuelles, il est temps à ce qu'elles élargissent leurs champs d'activité pour englober les services de soin, comme le prévoit le décret beylical du 18 février 1954.

• Quelle définition peut-on donner à L'ESS ?

Surchargée des principes universels et de droits de l'homme et traversant les domaines les plus variés de l'activité humaine, L’ESS est victime d'une perception à la fois séduisante et ambigüe par une grande partie d'acteurs et de décideurs. L’ESS renvoie à la démocratie, à la citoyenneté, à la justice sociale, au développement durable, au bien-être social et à la dignité de la personne humaine. C’est par ailleurs à cause de l'invisibilité conceptuelle que la préparation des textes juridique, l'élaboration des politiques publiques et l'exécution des initiatives menées par les acteurs suscitent les débats les plus périlleux. Faut-il préciser que l'élément qui forme le concept de L’ESS est l'entreprise sociale et solidaire. Comme le prévoit le texte de la loi, L’ESS est constituée par l'ensemble des activités économiques de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services exercées par les coopératives, les mutuelles, une partie des associations et toute personne morale de droit privé qui respectent un ensemble principes cumulatif suivants. Ces principes tournent autour de la primauté de l’utilité sociale sur le capital ; la liberté d'adhésion et de retrait ; l'indépendance vis-àvis des pouvoirs publics et des partis politiques ; la bonne gouvernance et la gestion démocratique selon la règle une personne, une voix ; la "lucrativité" limitée… Dans une entreprise sociale et solidaire, la maximisation des profits, n'est pas un objectif en soi ; c’est un moyen au service d'une utilité sociale ; l'être humain est le centre de gravité de l’entreprise sociale et solidaire

• Est-ce un levier pour la promotion de l'emploi et le développement local ?

Bien sûr L’ESS est destinée à répondre aux besoins de la population locale et de créer de l'emploi décent et durable. Nous avons par ailleurs démontré à maintes reprises à quel point l'entreprise sociale et solidaire est génératrice d’emploi. Pour s'en tenir à un seul exemple, les deux sociétés d'assurance à forme mutuelle (MAE et CTAMA) et avec un chiffre d'affaires de 9.8% de l'ensemble du marché assurantiel, ont pu créer 23,5% de l'ensemble de l'emploi du marché assurantiel.

Ce secteur doit-il bénéficier d'un traitement fiscal, d’une réglementation particulière, de lois spéciales spécifiques pour pouvoir bien fonctionner et se développer ?

A côté des avantages prévus dans des textes spécifiques, la loi sur L’ESS a consacré tout un chapitre sur le financement et les avantages accordés aux entreprises sociales et solidaires. Nous pensons que la disposition la plus importante en la matière est la possibilité reconnue par la loi de créer des banques coopératives sur la base de la loi bancaire et conformément à un statut-type pris selon la loi n°67-04 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération. Une banque ESS est le meilleur moyen pour instituer un système de financement, c’est-à-dire un système qui assure l'autofinancement de L’ESS de sorte que des entreprises D'ESS financent L’ESS

Faut-il ajouter enfin que la mise en oeuvre de la loi sur L’ESS est tributaire de l'adoption d'un ensemble de textes d'application sur label, le conseil supérieur de L’ESS, l'instance tunisienne de L’ESS, les structures représentatives de L’ESS, les statuts-type des entreprises sociales et solidaire… De même plus des dizaines de textes spécifiques sur les coopératives, les mutuelles, les associations, les sociétés… nécessitent une actualisation pour qu’ils s'inscrivent pleinement dans les périmètres conceptuels de la loi sur L’ESS.

K. B.