Conditions pour bénéficier de la ligne de dotation

La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publié, le 18 juin 2020, la circulaire n°202014 relative à la fixation des conditions de bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus " Covid - 19". La BCT a fait savoir que "le montant de la ligne de la dotation a été fixé à 300 millions de dinars (MD)" et que "le refinancement concernera les crédits de rééchelonnement accordés par les banques pendant la période allant du 23 mars au 31 décembre 2020, au profit des PME affectées par la pandémie du coronavirus". Les crédits de rééchelonnement concernés par le refinancement sur cette ligne seront remboursés dans une durée ne dépassant pas les 10 ans, dont une période de grâce maximum de 2 ans. Le taux d’intérêt annuel fixe ne doit pas dépasser le taux directeur de la BCT en vigueur plus 2%.

Il convient de souligner que la publication de cette circulaire s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-06; prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du coronavirus "Covid-19"; et des décrets gouvernementaux n°2020-308 et n°2020-309.