Recours d’un avocat suspendu par l’ordre
En février 2019, le conseil de discipline du barreau national a décidé, d’infliger une sanction de suspension de deux ans à l’encontre d’un avocat exerçant à Sidi Bouzid, au motif de violences physiques et verbales sur la personne de son exépouse, tout en étant de surcroit en état d’ébriété notoire. Le rapporteur qui avait préalablement auditionné l’avocat, a mentionné que ce dernier passait par des périodes de crises dues aux tensions avec son ex-épouse alors qu’ils étaient en instance de divorce. La signification au mois d’octobre 2020 à la section de sidi Bouzid, de ladite sanction, a amené cette dernière à engager contre l’avocat concerné une procédure d’exécution immédiate, en procédant à la fermeture de son cabinet et la désignation d’un mandataire pour liquider les dossiers en cours et ce, nonobstant son recours en appel. D’où la demande de sursis à exécution, présentée en appel incident, devant la cour par Me Hamadi Baccar, au nom de l’avocat incriminé, en attendant sa décision sur le fond. Il a soutenu dans sa plaidoirie notamment qu’il s’agit d’un litige familial qui n’a pas d’incidence sur la profession. D’autant plus que les faits invoqués par son épouse étaient montés de toutes pièces. C’est justement ce qu’elle a reconnu elle-même, ultérieurement, en le mentionnant dans une demande de retrait de la plainte, dûment signée par ses soins. Au vu de ces éléments la cour a ordonné le sursis à exécution de la décision de fermeture du cabinet, en attendant de se prononcer sur le fond. S’il est vrai qu’il y a pour l’avocat également une obligation de réserve imposée par la déontologie. Elle concerne tout ce qui touche à l’honneur de la profession. Toutefois on se demande si cela comprend également les litiges familiaux qui se rapportent à la vie privée. Les avis là-dessus sont partagés. Nous souhaiterions voir paraitre un ouvrage code de déontologie, comme c’est le cas en France par exemple, qui pourrait être réalisé sous l’égide du conseil des bâtonniers.
Ces nobles figures qui nous quittent
est endeuillé par le décès le 12 novembre 2020, de :
Paix à son âme.
Le barreau est éploré par la disparition
-Me Kamel Boubaker Mnari, avocat à Monastir.
Décédé le 11 novembre 2020.
Ayant rejoint le barreau en 1972, cour de cassation en 1982.
Il a formé un grand nombre d’avocats qui se sont relayés à son cabinet en vue d’accomplir à titre de stagiaires. Il a également enseigné la déontologie de la profession pour ceux qui se préparaient pour le concours du certificat d’aptitude (CAPA), dont il fut parmi les membres du jury durant plusieurs années. Il s’est distingué par son sérieux, sa correction et son affabilité.
Paix à son âme
Nous apprenons également le décès : il a été inscrit au grand tableau en 1975 et à la
La Chambre syndicale des fabricants-transformateurs de plastique a annoncé, vendredi, son refus d’appliquer le Décret gouvernemental n° 2020-32 du 16 janvier 2020, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur, qui entrera en vigueur début janvier 2021.
La Chambre a justifié son refus par la non-application par le ministère de l’environnement, des accords relatifs à l’indemnisation des industriels touchés qui ont été contraints à fermer leurs entreprises et à l’accompagnement technique de ces derniers, afin de leur permettre d’investir dans de nouveaux équipements industriels et de s’adapter aux nouvelles technologies de fabrication des sacs biodégradables. L’accord signé engage en effet, le ministère de l’environnement à mettre en place des nouveaux mécanismes d’indemnisation et d’accompagnement des industriels touchés afin de leur permettre de passer de la fabrication des sacs en plastique à usage unique à la fabrication des sacs "eco-friendly" ( respectueux de l’environnement) dont l'épaisseur est égale à 40 microns et des sacs biodégradables.
La Chambre a aussi, indiqué que l’étude relative au dossier du plastique réalisée par le ministère de l’environnement a également prouvé la nécessité de mobiliser une enveloppe de 33 millions de dinars et de fusionner le FODEP (Fonds de Dépollution) et le FODEC (Fonds de Développement de la Compétitivité industrielle) pour l’indemnisation des industriels concernés.
Elle a, par ailleurs, rappelé que l'approche d’indemnisation retenue prévoit la création d’une commission regroupant les ministères concernés et les professionnels, laquelle sera chargée d’effectuer des visites de terrain pour diagnostiquer les équipements industriels disponibles et décider des indemnisations à accorder, sauf que rien de tout cela n’a eu lieu jusqu’à présent.