Ue-appel à la Hongrie pour changer la loi sur les ONG
Le Temps- Agences- La Commission européenne a donné hier deux mois à la Hongrie pour changer sa loi controversée obligeant les organisations non gouvernementales à dévoiler leurs donateurs étrangers, sous peine de s'exposer à des amendes. L'an dernier, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a estimé que cette loi de 2017 instaurait des restrictions discriminatoires et injustifiées en violation des droits fondamentaux, notamment sur la protection des données personnelles et la liberté d'association. "Les organisations de la société civile forment une part indispensable de nos démocraties. Nous devons les soutenir, pas les combattre", a déclaré la viceprésidente de la Commission chargée des Valeurs et de la transparence, Vera Jourova.
L'exécutif bruxellois a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement de Viktor Orban lui ordonnant de se mettre en conformité dans les deux mois avec le jugement de la CJUE. En l'absence de réaction de la part de Budapest, la Commission pourrait demander à la CJUE de lui imposer des pénalités financières.
Le Temps- Agences- La Haute Cour de Hong Kong a rejeté hier une nouvelle demande de libération sous caution du patron de presse Jimmy Lai, critique du pouvoir chinois et personnalité la plus en vue poursuivie dans le cadre de la nouvelle loi sur la sécurité nationale instaurée à l'initiative de Pékin.
La cour d'appel de la ville sous administration spéciale a jugé l'an dernier que la décision rendue par une juridiction inférieure, accordant à Jimmy Lai une libération sous caution, comportait une "erreur de raisonnement". Elle avait néanmoins autorisé le propriétaire du quotidien Apple Daily à soumettre une nouvelle demande auprès de la Haute Cour. Cette dernière a déclaré qu'elle publierait ultérieurement les motivations de sa décision rendue hier.
Aux termes de la nouvelle loi, c'est à l'accusé de prouver qu'il ne représente pas de menace contre la sécurité nationale en cas de libération sous caution. Le droit commun en vigueur à Hong Kong attribue en revanche traditionnellement la charge de la preuve au ministère public.