AL HIFADH-SICAV

NOTES AUX ETATS FINANCIERS LES PLUS PERTINENTES

AL HIFADH SICAV est une société d'investissement à capital variable de distribution de catégorie obligataire régie par la loi n°2001- 83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif. Elle a été créée le 10 juin 2008 et a reçu l'agrément du Conseil du Marché Financier, en date du 5 décembre 2007.

Elle a pour objet la gestion, au moyen de l'utilisation de ses fonds propres et à l'exclusion de toutes autres ressources, d'un portefeuille de valeurs mobilières à revenu fixe.

Ayant le statut de société d'investissement à capital variable, AL HIFADH SICAV bénéficie des avantages fiscaux prévus par la loi n°95-88 du 30 octobre 1995 dont notamment l'exonération de ses bénéficies annuels de l'impôt sur les sociétés. En revanche, les revenus qu'elle encaisse au titre de ses placements, sont soumis à une retenue à la source libératoire de 20%.

Les états financiers intermédiaires D’AL HIFADH-SICAV arrêtés au 31 décembre 2020, sont établis conformément aux préconisations du système comptable et notamment les normes 16 à 18 relatives aux OPCVM, telles qu’approuvées par arrêté du ministre des finances du 22 Janvier 1999.

Les états financiers D’AL HIFADH SICAV arrêtés au 31/12/2020 sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie.

Les états financiers D’AL HIFADH SICAV sont élaborés sur la base de l’évaluation des différents éléments du portefeuille titres à leur valeur de réalisation. Les principes comptables les plus significatifs se résument comme suit :

Les placements en portefeuille-titres et les placements monétaires sont comptabilisés au moment du transfert de propriété pour leur prix d'achat. Les frais encourus à l’occasion de l’achat sont imputés en capital.

Les intérêts sur les placements en obligations, en BTA et sur les placements monétaires sont pris en compte en résultat à mesure qu’ils sont courus.

Les dividendes relatifs aux titres D’OPCVM sont pris en compte en résultat à la date du détachement du coupon.

Conformément aux normes comptables applicables aux OPCVM, les obligations similaires sont évaluées, postérieurement à leur comptabilisation initiale :

- À la valeur de marché lorsqu’elles font l’objet de transactions ou de cotation à une date récente ;

- Au coût amorti lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet, depuis leur acquisition, de transactions ou de cotation à un prix différent ;

- À la valeur actuelle lorsqu'il est estimé que ni la valeur de marché ni le coût amorti ne constitue une base raisonnable de la valeur de réalisation du titre et que les conditions de marché indiquent que l'évaluation à la valeur actuelle en application de la méthode actuarielle est appropriée.

Considérant les circonstances et les conditions actuelles du marché obligataire, et l’absence d’une courbe de taux pour les émissions obligataires, ni la valeur de marché ni la valeur actuelle ne constituent, au 31 décembre 2020, une base raisonnable pour l’estimation de la valeur de réalisation du portefeuille des obligations de la SICAV figurant au bilan arrêté à la même date.

En conséquence, les placements en obligations ont été évalués, au 31 décembre 2020, au coût amorti (compte tenu de l’étalement, à partir de la date d’acquisition, de toute décote et/ou surcote sur la maturité résiduelle des titres).

Dans un contexte de passage progressif à la méthode actuarielle, et compte tenu des recommandations énoncées dans le Procès-verbal de la réunion tenue le 29 Août 2017 à l’initiative du ministère des finances en présence des différentes parties prenantes, les Bons du trésor assimilables (BTA) sont valorisés comme suit :

- Au coût amorti pour les souches de BTA ouvertes à l’émission avant le 31/12/2017 à l’exception de la ligne de BTA « Juillet 2032 » (compte tenu de l’étalement, à partir de la date d’acquisition, de toute décote et/ou surcote sur la maturité résiduelle des titres) ;

- A la valeur actuelle (sur la base de la courbe des taux des émissions souveraines) pour la ligne de BTA « Juillet 2032 » ainsi que les souches de BTA ouvertes à l’émission à compter du 1erjanvier 2018 ».

La société « AL HIFADH SICAV » ne dispose pas d’un portefeuille de souche de BTA ouverte à l’émission à compter du 1er janvier 2018 et ne dispose pas de la ligne de BTA « Juillet 2032 ». Les placements monétaires sont évalués à leur prix d’acquisition.

Les placements en titres D’OPCVM sont évalués en date d’arrêté à leur valeur liquidative. La différence par rapport au prix d’achat constitue, selon le cas, une plus ou moins-value potentielle portée directement en capitaux propres en tant que sommes non distribuables. Elle apparait également comme composante du résultat net de l’exercice.

Le solde de ce poste se détaille comme suit :

et valeurs

La cession des placements donne lieu à l’annulation des placements à hauteur de leur valeur comptable. La différence entre la valeur de cession et le prix d’achat du titre cédé constitue, selon le cas, une plus ou moins-value réalisée portée directement, en capitaux propres, en tant que sommes non distribuable. Elle apparaît également comme composante du résultat net de l’exercice.

Le prix d’achat des placements cédés est déterminé par la méthode du coût moyen pondéré.

OPINION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

En exécution de la mission de commissariat aux comptes qui nous a été confiée par votre conseil d’administration du 03 Avril 2020 et en application des dispositions du code des organismes de placement collectif, nous avons effectué l’audit des états financiers annuels de la société « AL HIFADH SICAV » et la vérification de la composition de l’actif net pour la période allant du

1er Janvier au 31 décembre 2020. Ces états financiers font ressortir un total bilan de 7 599 763,742 TND, un actif net de 7 568 059,271TND et un bénéfice net annuel de 364 380,328 TND.

A notre avis, les états financiers annuels ci-joints sont sincères et réguliers et donnent, pour tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la société «AL HIFADH SICAV » au 31 décembre 2020, ainsi que de sa performance financière et de la variation de l’actif net pour la période close à cette date, conformément au système comptable des entreprises.

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en Tunisie, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Nous attirons l’attention sur la note 2.2.2 « Evaluation, en date d’arrêté, du portefeuille des obligations et valeurs assimilées » des états financiers, qui décrit la nouvelle méthode adoptée par la société « AL HIFADH SICAV » pour la valorisation du portefeuille des obligations et valeurs assimilées suite aux recommandations énoncées dans le Procès-verbal de la réunion tenue le 29 Août 2017 à l’initiative du ministère des finances et en présence des différentes parties prenantes. Ce traitement comptable appliqué d’une manière prospective et prévoyant une hétérogénéité

dans les méthodes de valorisation du portefeuille des obligations et des valeurs assimilées, devrait être, à notre avis, confirmé par les instances habilitées en matière de normalisation comptable.

Notre opinion ne comporte pas de réserve à l’égard de ce point.

La responsabilité du rapport de gestion incombe à la direction. Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas au rapport de gestion et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ce rapport.

En application des dispositions de l’article 266 (alinéa 1er) du Code des Sociétés Commerciales, notre responsabilité consiste à vérifier l’exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport de gestion par référence aux données figurant dans les états financiers.

Nos travaux consistent à lire le rapport de gestion et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celui-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si le rapport de gestion semble autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans le rapport de gestion, nous sommes tenus de signaler ce fait.

Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

La Direction est responsable de l’établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, conformément au système comptable des entreprises en vigueur en Tunisie, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la Direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de la profession applicables en Tunisie permette toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Une description plus détaillée des responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers se trouve sur le site web de l’ordre des Experts Comptables de Tunisie, www. oect.org.tn. Cette description fait partie du présent rapport de l’auditeur.

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par les normes publiées par l’ordre des experts comptables de Tunisie et par les textes règlementaires en vigueur en la matière.

Efficacité du système de contrôle interne

En application des dispositions de l’article 3 de la loi n°94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, nous avons procédé à une évaluation générale portant sur l’efficacité du système de contrôle interne de la société. A ce sujet, nous rappelons que la responsabilité de la conception et de la mise en place d’un système de contrôle interne ainsi que la surveillance périodique de son efficacité et de son efficience incombe à la Direction.

Sur la base de notre examen, nous n’avons pas identifié des déficiences importantes du contrôle interne.