Action publique, police judiciaire et Parquet
L’opportunité des poursuites est un principe de procédure en vertu duquel le magistrat du Parquet est seul juge de la nécessité de déclencher ou de ne pas déclencher des poursuites pour un fait ayant les caractéristiques d’une infraction qualifiée en tant que délit ou même en tant que crime. En vertu de l’article 3 du code de procédure pénale, l’action publique n’est pas subordonnée à la plainte de la victime. Le procureur peut la mettre en mouvement de lui-même, s’il le juge opportun. Il peut charger la police judiciaire en vertu de l’article 9 du code de procédure pénale « de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux ». En cas d’information judiciaire, C’est la police judiciaire qui mène les investigations nécessaires et rassemble les preuves qu’il communique au Parquet. Le suspect peut être gardé par la police pour les nécessités de l'enquête, après avoir reçu l'autorisation du Procureur de la République (article 13bis du Code de procédure pénale).
Le droit tunisien fait une distinction selon la nature de l’infraction commise pour déterminer la durée de la garde à vue : 48 heures renouvelables de 48 heures une seule fois pour les crimes (même flagrants). 48 heures renouvelables de 24 heures une seule fois pour les délits (même flagrants);24 heures non renouvelables pour les contraventions. La durée de la garde à vue peut être prolongée uniquement par le Procureur de la République et par une décision écrite comportant les motifs de fait et de droit le justifiant. Pour les infractions de nature terroriste, la garde à vue a une durée maximale de cinq jours. Toutefois, le Procureur de la République peut renouveler la garde à vue de cinq jours , deux fois, sur décision motivée en fait et en droit. A l’expiration de la durée légale, l’officier de police judiciaire doit traduire le gardé à vue – avec le dossier de l’information – devant le Procureur de la République qui doit l’auditionner immédiatement.
Dans le cas des dernières assignation à résidence de Bhiri et Beldi, la justice qui a été informée par la police n’a pas réagi opportunément et ce qui a fait que les choses se sont compliquées, avec cette dissension entre police et justice.