Quel sont les biens soumis au régime de la communauté des biens ?

Eh bien ce sont les immeubles affectés à l'usage familial ou à son intérêt et ayant le caractère d'habitation, acquis après le mariage ou après la conclusion du contrat de communauté des biens (appartements, immeubles acquis d'un promoteur immobilier ou financés par des crédits d'habitat) à l'exception de ceux issus d'un héritage, d'une donation ou d'un testament. Seuls donc les revenus et les biens achetés en commun après le mariage appartiennent aux deux époux, tandis que chacun conserve ses biens propres acquis avant leur union, ainsi que ceux reçus par donation ou succession. Il y a alors création d'un patrimoine unique entre les conjoints. L’un des époux, que ce soit le mari ou l’épouse, peu gérer ou administrer les biens en commun. Cela dit, et en vertu de l’article 20 du code du Statut Personnel, Si l'un des deux époux gère ou administre les biens communs de manière à exposer au péril les intérêts de son conjoint ou ceux de la famille, l'autre époux pourra demander au tribunal de mettre un terme à l'état de communauté.

Les deux époux peuvent modifier par accord le régime de leurs biens communs et ce, après l’écoulement de deux ans au moins à partir de la date de son institution ; l’accord doit être constaté par acte authentique (article 21 du CSP).

Par ailleurs et excepté le cas de l’accord des parties, l’époux survivant ou poursuivant la dissolution de la communauté doit demander au tribunal la nomination d’un liquidateur qui arrêtera une liste des biens communs et des dettes qui leur sont liées. Les créanciers de l’un des deux époux n’ont pas le droit de demander en justice la dissolution de la communauté.

Voyez que le régime de la communauté des biens n’est pas si tentant surtout lorsque les deux époux ne tombent pas d’accord dans la gestion du patrimoine. En cas de divorce c’est encore un point de dissension dont on peut se passer en optant pour le régime de séparation de biens , ce qui est beaucoup plus sage.