Délai de rigueur pour la régularisation, fin décembre 2022

Le législateur tunisien est sans cesse à la recherche de solutions pour le délit d’émission de chèques sans provisions. Pourtant plusieurs personnes purgent encore différentes peines de prison, pour avoir émis des chèques sans provisions. Il faut dire que le taux d’émission de chèques sans provisions est en hausse, ce qui est un signe de malaise économique. Selon la banque centrale de Tunisie, plus de 2 millions de chèques, d’une valeur de 56 milliards de dinars ont été amis jusqu’à cette année. Cela est dû en partie à la période du coronavirus, suite à laquelle plusieurs entreprises privées ont été ébranlées et il y en a même celle qui ont mis la clé sous le paillasson.

En attendant une solution radicale, surtout que l’émission de chèques sans provisions ne constituent plus un délit dans la plupart des pays européens, un décret présidentiel du 10 février 2022, portant amnistie générale pour le délit d’émission de chèques sans provisions et publié, en février 2022, au Journal Officiel de la République Tunisienne(jort), a été émis afin d’éviter la prison à ceux qui régulariseront leur situation par le paiement du chèque en question ainsi que les frais de l’huissier de justice avant le 31 décembre 2022. Il faut pour cela que la somme due au bénéficiaire du chèque soit déposée à la banque de l’émetteur ou à la trésorerie générale de Tunisie. A défaut, si la somme est payée directement au bénéficiaire, il faut présenter une attestation dûment signée par celui-ci. Le bénéficiaire de l’amnistie doit aussi fournir la preuve du payement des frais de notification à la banque ou les frais du protêt de nonpaiement dressé au siège de la banque et en informer le bénéficiaire. L’article 2 du décret, prévoit que l’amnistie concerne également toutes les personnes ayant fait l’objet de poursuites judiciaires devant les juridictions de tous degrés, ou contre lesquelles un jugement a été prononcé pour émission d’un chèque sans provision avant la date de publication du présent décret et qui se sont mis en conformité avec les dispositions du premier article avant la date du 31 décembre 2022. Le compte à rebours pour le jour J commencera bientôt. C’est la raison pour laquelle il faut s’y prendre dès maintenant, sous peine de forclusion.