Dissolution des conseils municipaux et retour des délégations spéciales !

Ainsi donc, La première plénière aura lieu le 13 mars 2023, en vertu de l’article 71 de la constitution de 2022. L’article en question prévoit un délai constitutionnel de 15 jours après l’annonce officielle et définitive des résultats du deuxième tour des élections. Ces résultats annoncés par l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) au 25 février sont officiellement publiés au journal officiel à la date du 28 février. Dès lors, les interprétations n’ont pas manqué quant au délai constitutionnel. L’association ATIDE, spécialiste en élections, évoque la date du 12 mars comme dernier délai pour la réunion du nouveau parlement. Le même délai est avancé par L’ISIE à travers son porte- parole officiel qui prévoit la même date sauf qu’il en suggère une autre. Ainsi, la première plénière du nouveau parlement se tiendrait au 12 mars 2023 si et seulement si le délai constitutionnel court à partir de 25 février. Sinon, elle serait convoquée trois jours après si le compte est fait à partir de l’annonce officielle au journal officiel. En tout cas et peu importe la date, c’est au président de la République de décider. En l’absence de Cour constitutionnelle, c’est sa propre lecture de la constitution qui prime. Il le rappelle implicitement lors de sa dernière prise de parole au dernier conseil des ministres. Sans avancer des détails, il confirme la convocation du parlement à tenir sa première plénière. Kaïs Saïed, évoque également le respect des délais constitutionnels la dissolution de l’ensemble des conseils municipaux en Tunisie. Le président évoque également l’amendement, par décret, de la loi électorale des conseils municipaux ainsi que la publication du décret relatif à l’élection des membres de l’assemblée nationale des régions et des districts.

Pas d’élection municipale en mai

Les prochaines élections municipales sont ajournées et elles ne se tiendront pas fin mai 2023 et les conseils municipaux seront remplacés par des délégations spéciales.

L’annonce telle qu’elle est faite par le président ne prévoit aucun autre détail au sujet de la date et le procédé prévu pour la nomination des délégations ainsi que le mode opératoire des prochaines élections municipales. Les interrogations se posent également quant à l’avenir du code des collectivités locales. D’après les informations recueillies, les prochaines élections municipales devraient être précédées par la convocation des élections du conseil des régions et districts. En tout cas, le mandat des conseils municipaux prendra fin au 8 Mai 2023 et la convocation de nouvelles élections est ajournée. Le recours aux délégations spéciales serait fort probablement annoncé même avant cette date et le nombre des conseils concernés par la décision est de 350 conseils municipaux dont 85 furent crées en 2018. En fait, l’option des délégations spéciales n’est pas nouvelle en Tunisie. Elle date depuis 2011 avec la dissolution de 264 conseils municipaux. Contexte politique oblige, la majorité des conseils étaient détenus par l’ancien parti au pouvoir, leur dissolution représentait à l’époque une obligation pour le président et le premier ministre par intérim, qui procèdent à la dissolution progressive des conseils. Certains conseils sont ainsi dissous depuis 2011 alors que d’autres furent dissous en 2015. Ainsi, il a fallu attendre 2018 pour que L’ISIE convoque les électeurs aux élections municipales après l’approbation du code des collectivités locales par l’ancienne assemblée des représentants du peuple. Le code en question prévoit un renforcement de l’autonomie des collectivités locales à travers la mise en place d’un processus de décentralisation. La constitution de 2014 consacrait déjà tout un chapitre au pouvoir local. Celle de 2022, prévoit un nouveau cadre institutionnel. En tous les cas, les délégations spéciales repasseront sous la tutelle du ministère de l’intérieur, comme par le passé.