FCR

Textes règlementaires

Décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié et complété par :

Décret n°5-2007 du 03 janvier 2007

Décret n°2012-645 du 27 juin 2012

Décret gouvernemental n°2015-1376 du 05 octobre 2015,

Décret gouvernemental n°1343 du 02 décembre 2016 Décret gouvernemental n°236 du 13mars 2018 Et l’article 84 de la loi 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a fixé les avantages fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l’étranger à l’occasion de leur retour définitif et les conditions de leur octroi.

Ce régime permet aux tunisiens résidents à l’étranger, lors de leur retour définitif en Tunisie, d’importer :

• Leurs effets et objets mobiliers ;

• Un véhicule automobile de tourisme ou un véhicule

utilitaire ou un motocycle.