L'essentiel

Il convient de déclarer et de régler la taxe 2017 calculée sur les éléments de 2016 avant le 15 juin 2017 au vu du formulaire 3350. / 4-31

En 2017, les redevables de la TASCOM ayant une surface supérieure à 2 500 m² doivent en outre déclarer et payer, à l'appui de la déclaration 3350, d'une part, la TASCOM et la majoration de 50 % dues au titre de 2017 et, d'autre part, l'acompte sur la TASCOM et sur la majoration dues au titre de 2018. / 4-52

En cas de cessation d'exploitation en 2017, un nouveau formulaire 3350-C a été créé cette année, en principe à déposer avant le 15e jour du 6e mois de cet événement.

/ 4-13, 4-32 et 4-56

Seules sont tenues à l'obligation de déclaration les entreprises dans le champ d'application de la taxe (date d'ouverture, chiffre d'affaires et surface). / 4-1 à 4-10

Dans le cas où l'exploitation d'une surface commerciale taxable a été incomplète au cours de l'année (début ou fin l'exploitation, fermeture temporaire), le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'appréciation du seuil d'assujettissement de 460 000 € et la détermination du tarif applicable doit être annualisé. Dans ces deux cas, le montant de la taxe est calculé au prorata de la durée d'exploitation. / 4-10 et 4-20 à 4-23

Les entreprises appartenant à un réseau doivent mentionner le nom de l'enseigne commerciale sous laquelle l'établissement est exploité. / 4-36