Faire échec à l'imposition des actifs localisés dans un ETNC

Décision 2017-659 QPC du 6 octobre 2017, JO du 8, texte 26

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient, directement ou indirectement, 10 % au moins de droits financiers ou droits de vote dans une entité financière établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A du CGI, les bénéfices et revenus positifs de cette entité sont réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers imposables (CGI art. 123 bis, 1. al. 1 ; voir RF 1083, § 845).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (CE 7 juillet 2017, n° 410620), le Conseil constitutionnel a maintenu le principe de présomption de distribution, mais posé une réserve d'interprétation. En effet, les Sages ont estimé que le contribuable peut échapper à la taxation en apportant la preuve que la participation qu'il détient dans l'entité établie ou constituée hors de France n'a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d'évasion fiscales, la localisation de revenus à l'étranger. Notons que le Conseil constitutionnel n'a pas précisé, ni dans la décision ellemême, ni dans son commentaire de la décision, la date d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le contribuable peut échapper à la taxation (décision 2016-614 QPC du 1er mars 2017 ; voir FH 3683, p. 2).

RF 1083, § 845