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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2017-10-12
Faire échec à l'imposition des actifs localisés dans un ETNC
Travaux déductibles des revenus fonciers dans une vente d'immeuble à rénover
Le droit à l'emploi ne justifie pas la poursuite du contrat en cas d'action en requalification en CDI
Pour la CJUE le droit à récupération de la TVA existe indépendamment des conditions d'exécution du contrat
Conditions d'application et conséquences de la tolérance
Distributions payées en actions de SIIC ou européennes assimilées
➔ Contexte et objectif de la réforme
➔ Champ d'application
French
France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-10-07
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-10-19