Conditions d'application et conséquences de la tolérance

Pour ouvrir droit à la tolérance dans les cas ci-dessus aux conditions d'éligibilité au PEA doivent être :

- soit cédés dans le cadre du PEA dans un délai de 2 mois à compter de la date de l'événement ;

- soit retirés du plan sous réserve que le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans ce même délai maximum de 2 mois, un versement compensatoire en numéraire d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'événement.

• En cas de cession des titres, la fraction du gain net (plus ou moins-value) de cession se rapportant à la période d'éligibilité des titres au plan bénéficie du régime de faveur du PEA. Ce gain net est déterminé par différence entre la valeur des titres à la date de l'événement qui les rend inéligibles et leur prix d'acquisition.

L'autre fraction du gain net (égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de l'événement qui les rend inéligibles) est imposable dans les conditions de droit commun.

• En cas de retrait, le versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.

En outre, lors de la cession ultérieure des titres ayant fait l'objet d'un tel retrait, le gain net de cession est calculé en retenant comme prix d'acquisition la valeur des titres appréciée à la date de cet événement.

Les produits afférents aux titres devenus inéligibles et perçus à compter de la date de l'événement ne bénéficient pas du régime de faveur du plan. Ils doivent être perçus en dehors du plan et sont imposés dans les conditions de droit commun.

De même, les revenus réputés distribués lorsque la société cesse d'être soumise à L'IS en application de l'article 111 bis du CGI (voir « Dividendes – Distributions », RF 2017-2, § 626) sont imposés dans les conditions de droit commun. (voir § 3-6), les titres ne répondant plus