Travaux déductibles des revenus fonciers dans une vente d'immeuble à rénover

CAA Nantes 29 juin 2017, n° 16NT00954

Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, la double circonstance que le vendeur de l'immeuble conserve la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés ultérieurement et que l'accord sur le montant des travaux soit concomitant à la vente de l'immeuble ne suffit pas à conférer au prix payé en contrepartie de ces travaux le caractère d'une dépense en capital.

Infirmant la doctrine administrative, la cour administrative d'appel juge que ces dépenses de travaux peuvent constituer des charges déductibles des revenus fonciers à condition toutefois que le contribuable puisse justifier de la réalisation et de la nature des travaux.

En l'espèce le couple avait conclu un contrat de vente d'immeuble à rénover par lequel il avait acheté un ensemble immobilier, sur lequel le vendeur s'était engagé à réaliser des travaux de rénovation. Le jour de l'achat, le couple avait payé 146 500 € pour l'immeuble et s'était engagé auprès du vendeur pour des travaux d'un montant de 38 500 €, à verser ultérieurement en fonction de leur avancement. Cette somme avait été payée deux mois plus tard et les acheteurs avaient alors adressé une réclamation à l'administration fiscale pour demander la déduction de ce montant de leurs revenus fonciers déclarés l'année de l'acquisition.