Les lo­caux de dé­pôt-vente sont sou­mis à la Tas­com

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - BRÈVES -

CE 24 oc­tobre 2018, n° 419362

Les en­tre­prises qui ex­ploitent une sur­face com­mer­ciale de plus de 400 m2 pour une ac­ti­vi­té de vente au dé­tail, sont re­de­vables de la taxe sur les sur­faces com­mer­ciales (Tas­com) (voir « Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, § 30325).

Le Conseil d'état vient de se pro­non­cer sur la si­tua­tion au re­gard de cette taxe d'une so­cié­té exer­çant une ac­ti­vi­té de dé­pôt­vente, consis­tant à ex­po­ser dans son ma­ga­sin de com­merce de dé­tail des mar­chan­dises dont elle n'ac­quiert pas la pro­prié­té, mais qui lui sont re­mises par des par­ti­cu­liers lui ayant don­né man­dat de les vendre pour leur compte et de leur res­ti­tuer le pro­duit de cette vente, mi­no­ré d'une com­mis­sion ré­mu­né­rant son ac­ti­vi­té d'in­ter­mé­diaire. Cette ac­ti­vi­té per­met que soit réa­li­sée, au sein du ma­ga­sin, la vente en l'état de mar­chan­dises à des consom­ma­teurs fi­naux. À ce titre, elle consti­tue une vente au dé­tail et non une pres­ta­tion de ser­vice.

En consé­quence, cette so­cié­té doit être as­su­jet­tie à la Tas­com.

« Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, § 30325

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