Les locaux de dépôt-vente sont soumis à la Tascom

CE 24 octobre 2018, n° 419362

Les entreprises qui exploitent une surface commerciale de plus de 400 m2 pour une activité de vente au détail, sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) (voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 30325).

Le Conseil d'état vient de se prononcer sur la situation au regard de cette taxe d'une société exerçant une activité de dépôtvente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n'acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers lui ayant donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente, minoré d'une commission rémunérant son activité d'intermédiaire. Cette activité permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l'état de marchandises à des consommateurs finaux. À ce titre, elle constitue une vente au détail et non une prestation de service.

En conséquence, cette société doit être assujettie à la Tascom.

« Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 30325