Sur­amor­tis­se­ment pour les na­vires de com­merce

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

2,6 t et < 3,5 t 20%

Un mé­ca­nisme de sur­amor­tis­se­ment fis­cal se­rait ins­ti­tué pour les ar­ma­teurs qui s'en­gagent dans la tran­si­tion éner­gé­tique. Le nou­veau dis­po­si­tif se­rait ré­ser­vé aux en­tre­prises sou­mises à L'IR ou à L'IS. Son en­trée en vi­gueur se­rait su­bor­don­née à un dé­cret pu­blié au plus tard dans les 6 mois de la ré­ponse de la Com­mis­sion eu­ro­péenne ad­met­tant la confor­mi­té du dis­po­si­tif au droit de L'UE en ma­tière d'aide d'état. Le dis­po­si­tif se­rait ré­ser­vé aux na­vires ar­més au com­merce bat­tant pa­villon d'un des États membres de L'UE ou d'un autre État par­tie à l'ac­cord sur l'es­pace éco­no­mique eu­ro­péen et dont les es­cales dans les ports fran­çais re­pré­sentent, pour chaque an­née de la pé­riode de dé­duc­tion, plus de 30 % du nombre des es­cales ou dont la du­rée de na­vi­ga­tion dans la zone éco­no­mique ex­clu­sive fran­çaise re­pré­sente plus de 30 % du temps de na­vi­ga­tion. Le sur­amor­tis­se­ment se­rait ré­par­ti li­néai­re­ment sur la du­rée nor­male d'uti­li­sa­tion des biens à par­tir de leur mise en ser­vice. Pour les biens pris en lo­ca­tion ou en cré­dit-bail, la dé­duc­tion pour­rait être pra­ti­quée par le lo­ca­taire ou à dé­faut lui être ré­tro­cé­dée sous forme de dé­duc­tion des loyers.

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