L'em­ployeur seul juge du choix entre ac­cord de RCC et PSE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL -

La rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive ne peut pas se com­bi­ner avec un plan de sau­ve­garde de l'em­ploi (PSE). D'ailleurs, dans le cadre de l'ac­cord de RCC, l'em­ployeur s'en­gage à ne pas li­cen­cier pour at­teindre ses ob­jec­tifs en termes de sup­pres­sions d'em­plois (c. trav. art. L. 1237-19). Dans cette af­faire, les syn­di­cats consi­dé­raient que, en rai­son des mo­tifs de na­ture éco­no­mique à l'ori­gine de la conclu­sion de l'ac­cord, l'en­tre­prise au­rait plu­tôt dû éla­bo­rer un PSE.

Pour le tri­bu­nal, cet ar­gu­ment est sans fon­de­ment. L'ad­mi­nis­tra­tion n'a pas à se pro­non­cer sur le choix de l'en­tre­prise de re­cou­rir à un ac­cord col­lec­tif por­tant RCC plu­tôt qu'à un plan de sau­ve­garde pour ré­duire les ef­fec­tifs. Le DIRECCTE doit uni­que­ment s'as­su­rer que la pro­cé­dure de rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive a été res­pec­tée, no­tam­ment que l'ac­cord col­lec­tif ex­clut tout li­cen­cie­ment et contient bien les clauses pré­vues par le code du tra­vail.

En outre, même si les sup­pres­sions de postes re­cher­chées par l'ac­cord re­po­saient sur un mo­tif éco­no­mique, cette seule cir­cons­tance n'im­po­sait pas, en elle-même, la mise en oeuvre d'un PSE, dans la me­sure où l'em­ployeur avait pris, dans l'ac­cord, l'en­ga­ge­ment de ne pro­cé­der à au­cun li­cen­cie­ment sur une pé­riode de douze mois sui­vant les pre­miers dé­parts. Pour le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif, ce dé­lai, ju­gé « rai­son­nable », était de na­ture à éta­blir l'ab­sence de contour­ne­ment des règles re­la­tives au li­cen­cie­ment pour mo­tif éco­no­mique.

En­fin, le tri­bu­nal écarte un der­nier ar­gu­ment sou­te­nant que l'ac­cord au­rait dû pré­voir l'éla­bo­ra­tion d'un plan de re­clas­se­ment in­terne des sa­la­riés. Ce­pen­dant, ce plan est spé­ci­fique au PSE. En ma­tière du RCC, il faut uni­que­ment pré­voir des me­sures vi­sant à fa­ci­li­ter l'ac­com­pa­gne­ment et le re­clas­se­ment « ex­terne » des sa­la­riés sur des em­plois équi­va­lents (c. trav. art. L. 1237-19-1).

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