Mise en oeuvre du dispositif expérimental de médiation entreprises-administrations

Décret 2018-919 du 26 octobre 2018, JO du 28, texte 6

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a prévu d'expérimenter sur 3 ans un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'état, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 36, JO du 11 ; voir FH 3758, § 1-17). Le décret fixant les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation est paru.

L'expérimentation peut être mise en oeuvre dans trois secteurs économiques : construction ; industrie manufacturière ; information et communication. Elle ne concerne que les entreprises et les administrations dont le domicile ou le siège est situé dans l'une des quatre régions suivantes : Centre-valde-loire ; Grand Est ; Normandie ; Provencealpes-côte d'azur. Elle durera jusqu'au 28 octobre 2021 (3 ans à compter de la publication du décret).

La demande de médiation doit être adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site Internet (www.mediateur-des-entreprises.fr). Dans les 6 mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le médiateur des entreprises établira un rapport d'évaluation de l'expérimentation qu'il adressera au Parlement.

FH 3758, § 1-17