Les méthodes comptables de référence (PCG art. 121-5)

Comptabilisation en compte de résultat des frais de constitution, de transformation et de premier établissement

Deux méthodes sans méthode préférentielle pour les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés l'acquisition d'un actif :

- charges

- rattachement au coût d'acquisition de l'actif SANS CHANGEMENT

La comptabilisation en compte de résultat des frais de constitution, de transformation et de premier établissement

NOUVEAU

Rattachement au coût d'acquisition d'un actif des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés l'acquisition de cet actif : immobilisations corporelles

immobilisations incorporelles titres immobilisés par renvoi à l'article 213-8 et titres de placement (par renvoi à l'article 221-1) (1). L'option comptable est retenue sur le plan fiscal

Ces coûts ne sont donc déductibles immédiatement que s'ils sont portés en charges

SUPPRESSION du caractère préférentiel de la méthode de l'avancement (1)

Le changement des modalités de détermination du pourcentage à l'avancement constitue un changement d'estimation.

Fiscalement, aucune règle n'est prévue dans le CGI