Changements d'estimations comptables

Clarification du périmètre des changements d'estimation

Les estimations comptables sont définies comme le résultat de l'exercice du jugement et de la mise en oeuvre d'hypothèses dans l'application d'une méthode comptable (PCG art. 122-4). Sont qualifiées d'estimations comptables toutes les modalités d'application d'une méthode comptable, dès lors que ces modalités ne résultent pas d'un choix de méthodes comptables explicite et permettent d'évaluer au mieux la transaction (RNCF, IR2 sous PCG art. 122-4). Le PCG délimite le périmètre des changements d'estimation. Ceux-ci résultent soit (PCG art. 122-5) :

- d'un changement de circonstances dans lesquelles l'estimation était fondée ;

- de nouvelles informations ;

- ou d'une meilleure expérience.

À défaut de pouvoir qualifier clairement une modification de changement de méthode comptable ou de changement d'estimation, cette modification est assimilée à un changement d'estimation (PCG art. 122-5).

• Sauf si les estimations antérieures étaient fondées sur des données manifestement erronées sur la base des informations disponibles à l'époque, les changements d'estimations ne constituent pas des corrections d'erreur (PCG art. 122-5).

• Ces précisions données à l'article 122-5 du PCG ne sont pas nouvelles. Issues de l'avis CNC 97-06, elles ont ainsi été intégrées dans la partie réglementaire du PCG.