Nature du bien [ligne 1]

Il convient d'indiquer, dans cette première case, s'il s'agit :

- de locaux (usines, ateliers, boutiques, cabinets de consultation, garages…) ;

- de terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1381, 4° à 7° ; voir RF 1097, § 1574) ;

- d'installations assimilables à des constructions. Sont visés les installations destinées à abriter des personnes ou des biens, les installations de stockage (réservoirs, cuves, silos, gazomètres, trémies) ou encore les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (cheminées d'usines, réfrigérants atmosphériques, formes de radoub, ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation) (CGI art. 1382, 1° ; voir RF 1097, § 1572) ;

- d'éléments soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1381, 2° à 4° ; voir RF 1097, § 1577).

• Sont assimilés :

- à des constructions les aménagements amortissables des terrains, bâtiments divers et accessoires immobiliers de la construction (travaux de second oeuvre, ascenseurs…) ;

- à des terrains les aménagements non amortissables des terrains (travaux de nivellement, travaux de viabilité…).

• Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1381, 2° à 4°) :

- les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et nécessaire de ces constructions, à l'exception des terrains occupés par des serres à usage agricole ;

- les ouvrages d'art et voies de communication (ponts, quais, conduites forcées, voies ferrées) ;